À quoi sert ce modèle de contrat ?
Vous avez fait appel à un réparateur pour établir un diagnostic de réparation de votre appareil sans garantie service après-vente ou avec expiration de garantie. Après diagnostic, il vous informe du caractère payant du devis et du montant des réparations. Vous renoncez à faire réparer votre appareil. Vous estimez que le coût du devis est trop onéreux et/ou la remise en état trop longue. Vous demandez la restitution de votre appareil et décidez de lui faire part de votre refus des réparations et de payer le devis.
Avant la formation de tout contrat de réparation, le réparateur procède à un diagnostic (démontage de l'appareil, recherche et analyse de la panne, temps à consacrer à la réparation, évaluation du montant du devis etc.). Le professionnel a le choix entre l'établissement d'un devis gratuit ou payant. S'il souhaite soumettre à son client un devis payant et donc une facturation des opérations de diagnostic, il a pour obligation de l'informer au préalable de son intention.
Ainsi, si le réparateur a omis de vous informer au préalable, vous êtes en droit de refuser le paiement du devis.
Si votre appareil est réparable mais que vous ne le souhaitez pas (en raison d'une remise en état trop coûteuse ou trop longue), le professionnel peut néanmoins vous demander de payer les réparations déjà réalisées.