Modèle de lettre :Demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile.

Tout d'abord, tentez un recours amiable en demandant à votre créancier de vous accorder un échelonnement ou un délai de paiement, selon le modèle ci-joint.

Si le créancier refuse, il vous sera possible de demander au juge un échelonnement ou un délai de paiement de la dette. En effet, l'article 1343-5 du Code civil dispose que le juge a la possibilité de reporter, d'échelonner votre dette dans un délai de 2 ans en fonction de votre situation financière et des besoins de votre créancier. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pour les dettes d'aliments.

Notice : Demande d'échelonnement ou de délai de paiement pour une facture

Il est conseillé de transmettre votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans votre demande :

• Indiquez au créancier que vous êtes prêt à régulariser au plus vite la situation.
• Démontrez votre bonne foi à savoir vos problèmes financiers qui ne vous permettent pas d'acquitter votre dette dans les délais.
• Si vous le pouvez, joignez tous les documents attestant de l'état de vos finances : factures, fiche de paie, document attestant de votre licenciement, crédit à rembourser, etc.