Sommaire
Vous ne souhaitez pas que vos données personnelles fassent l'objet d'une cession à des fins commerciales.
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, assure à chaque individu un droit d'opposition sur ses données personnelles. Ainsi, conformément à ce texte, vous pouvez refuser la cession des données vous concernant.
Adressez votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception au responsable du fichier.
Rappelez-lui la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et le droit d'opposition à ses coordonnées personnelles.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Nom du responsable du fichier]
[Adresse]
Le [date]
Objet : refus de cession de données commerciales
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom & prénom], déclarer s'opposer à la cession de mes coordonnées pour utilisation à des fins commerciales.
En effet, conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'opposition à mes données personnelles.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
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