Modèle de lettre :Demande de retrait d'une image ou d'une photographie utilisée sans autorisation

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Vous constatez qu'un individu s'est permis de capter votre image ou de vous photographier alors que vous vous trouviez dans un lieu privé, par exemple une chambre d'hôtel.

S'il a diffusé cette image, sachez que ces agissements constituent une atteinte à l'intimité de la vie privée réprimée par l'article 226-1 du Code pénal. Ce texte punit ce délit d'une peine maximale d'un an de prison et de 45 000 € d'amende. La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Notice : Demande de retrait d'une image ou d'une photographie utilisée sans autorisation

Si vous souhaitez que cette atteinte à votre vie privée cesse, envoyez à l'auteur du délit une lettre recommandée avec accusé de réception pour le mettre en demeure de retirer immédiatement l'image litigieuse du support dans lequel elle a été publiée.

Vous pouvez également exiger qu'il vous verse des dommages-intérêts dans le cadre d'une transaction amiable.

Sachez enfin que si votre adversaire refuse de retirer l'image litigieuse, vous pouvez déposer plainte en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République dont dépend son domicile.

Cette démarche doit être effectuée dans un délai de trois ans après les faits. Au-delà de cette date, la prescription rend impossible toute poursuite.