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Modèle de lettre :Renonciation au droit à l'image

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Renonciation au droit à l'image
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En application de l'article 9 du Code civil, toute personne a droit au respect de sa vie privée, ce qui signifie que personne ne peut violer votre droit à l'image.

Il est notamment interdit de photographier une personne se trouvant dans un lieu privé et à plus forte raison de diffuser l'image ainsi captée sans son consentement.

Cependant, il vous est possible de consentir à un renoncement à votre droit à l'image au profit d'un tiers si vous pensez que vous y avez intérêt.

Notice : Renonciation au droit à l'image

Si l'on vous propose de renoncer à votre droit à l'image en échange d'une rémunération ou d'avantages significatifs (notamment s'il est question que vous soyez figurant ou modèle), il convient d'adresser à la personne qui vous fait cette proposition un courrier indiquant précisément les conditions dans lesquelles vous l'autorisez à utiliser votre image.

Vous avez notamment intérêt à exiger qu'elle s'engage à éviter tout usage de votre image qui vous serait préjudiciable.

Modèle de lettre

[Nom et prénom]

[Adresse]

[Coordonnées de la personne qui vous demande de renoncer à votre droit à l'image]

[Adresse]

[Date]

Objet : Accord pour renonciation à mon droit à l'image

Madame, Monsieur,

Suite à nos entretiens, je vous confirme que j'accepte de renoncer à mon droit à l'image dans le cadre de notre future collaboration. En conséquence, je vous autorise à utiliser mon image sous quelque forme que ce soit

au choix :

moyennant la rémunération de [x] € dont nous avons convenu.
à titre gratuit.

Cependant, je vous rappelle que :

je vous demande de ne pas céder les droits qui résultent de cette renonciation à un tiers sans autorisation écrite de ma part ;
je vous demande d'éviter toute diffusion de mon image qui risquerait de me faire du tort.

En vous remerciant à l'avance de bien vouloir respecter ces conditions, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Renonciation au droit à l'image en PDF

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