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Modèle de lettre :Contrat de cession du droit à l'image

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contrat de cession du droit à l'image
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsque vous signez un contrat de cession de votre droit à l'image, vous autorisez votre cocontractant à diffuser votre image.

En principe, votre image est protégée par l'article 226-1 du Code pénal qui interdit de fixer, d'enregistrer ou de la transmettre si vous vous trouvez dans un lieu privé, sauf si vous avez donné votre consentement à l'enregistrement et/ou la diffusion de votre image. Le texte punit ce délit d'une peine maximale d'un an de prison et de 45 000 € d'amende. La peine maximale passe à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).

Il convient donc :

  • de signer ce type de contrat uniquement si vous y avez un réel intérêt,

  • et de veiller à ce que l'utilisation de votre image par votre cocontractant ne risque pas de vous porter préjudice.

Notice : Contrat de cession du droit à l'image

Le contrat de cession du droit à l'image doit toujours contenir les mentions suivantes :

  • l'identité de chacune des parties ;
  • le motif pour lequel le cessionnaire utilise votre droit à l'image ;
  • les dispositions indiquant l'étendue du droit que vous cédez (il convient de préciser, si possible, dans quelle mesure votre cocontractant a le droit de transmettre votre image, ainsi que l'étendue de ce droit dans le temps et dans l'espace) ;
  • le montant de la rémunération qui vous sera versée ;
  • les coordonnées de la juridiction compétente en cas de litige.

Modèle de lettre

Contrat de cession du droit à l'image

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

[Monsieur, Madame ou Mademoiselle] [état civil complet, nationalité et adresse du cédant]

Ci-après, désigné « le cédant »

et

Si le cessionnaire est une personne morale

[raison sociale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d'immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où elle est immatriculée]

Représentée par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction, date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société, nom, prénom et fonction du dirigeant qui l'a habilité]

Si le cessionnaire est une personne physique

[Monsieur, Madame ou Mademoiselle] [état civil complet, nationalité et adresse du cédant]

Ci-après, désigné « le cessionnaire »

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet du présent contrat

Le présent contrat a pour but de préciser les conditions dans lesquelles le cédant autorise le cessionnaire à exploiter son droit à l'image, qui résulte de la prise de photographies du cédant dans le cadre du reportage réalisé par [coordonnées de la personne qui réalise le reportage ou les prises de photographies du cédant] le [date de prise des photos] à [lieu où les photos sont prises].

Article 2 : Étendue des droits cédés

Le cédant autorise le cessionnaire à fixer, enregistrer et reproduire son image par tous les moyens techniques connus à ce jour. L'image du cédant peut donc être diffusée sur tout support choisi par le cessionnaire dans un but de communication.

En outre, le cédant autorise le cessionnaire à diffuser son image au public en utilisant les différents moyens connus à ce jour, et notamment le réseau Internet.

Cependant, le cessionnaire est tenu à s'abstenir de concevoir tout montage qui présenterait le cédant dans une situation déshonorante ou dévalorisante pour lui.

D'autre part, il est interdit au cessionnaire de céder les droits visés dans le présent contrat à qui que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du cédant.

Enfin, la présente cession est valable jusqu'au [date d'expiration de la validité de la cession], et dans les pays suivants [liste des pays dans lesquels le cessionnaire est autorisé à diffuser l'image du cédant].

Article trois : Rémunération du cédant

En échange des droits cédés, le cessionnaire s'engage à verser au cédant une rémunération calculée de la manière suivante : [indiquer le mode de calcul choisi pour établir la rémunération du cédant].

Article quatre : Litiges

Tout litige relèvera des juridictions dont dépend le lieu de signature du présent contrat.

Fait en deux exemplaires, le [date] à [ville].

Le cédant

[Nom et signature]

Le cessionnaire

[Nom et signature]

Contrat de cession du droit à l'image en PDF

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