À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous avez conclu un contrat de prestation de service avec un professionnel et que le délai sur lequel celui-ci s'est engagé n'a pas été respecté, vous êtes en droit de vous rétracter.
En effet, le contrat de prestation de service est une convention par laquelle une personne s'oblige, contre une rémunération, à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé, sans la représenter et de façon indépendante.
Aux termes de l'article L114-1 du Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à exécuter la prestation. En cas de non-respect de cette date limite (un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure), le consommateur peut obtenir la résolution du contrat.
Ce contrat est considéré comme rompu à la réception par le prestataire de service de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
L'article L121-20-1 du Code précité précise que le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle la lettre a été adressée. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement.