À quoi sert ce modèle de contrat ?
Ayant été instituée par la loi du 12 juin 2009, la Hadopi est une autorité administrative chargée de veiller à la protection des œuvres intellectuelles sur Internet. Elle a été remplacée par l'ARCOM en 2022.
Pour s'acquitter de cette mission, elle envoie un e-mail de mise en garde à toute personne qu'elle suspecte d'avoir fait un usage illicite d'une œuvre protégée par des droits d'auteurs en la téléchargeant et en la partageant avec d'autres personnes ou en la diffusant sans en avoir le droit.
Si cet organisme vous envoie un e-mail affirmant que vous avez violé un droit d'auteur sur Internet et si cette affirmation ne vous semble pas fondée, vous pouvez demander à faire l'objet d'une audition pour exercer votre droit de défense.