À quoi sert ce modèle de contrat ?
Toute œuvre intellectuelle ayant fait l'objet d'un dépôt légal bénéficie d'une protection pénale destinée à empêcher les individus de spolier l'auteur en la diffusant ou en la partageant sur Internet.
L'ARCOM (anciennement HADOPI) ayant pour mission de veiller à ce que de tels faits ne se produisent pas, elle peut être conduite à vous adresser un e-mail de mise en garde ou à transmettre un dossier au Parquet si elle pense que vous avez téléchargé illégalement des œuvres protégées et si cela s'est produit au moins trois fois en moins de dix-huit mois.
Toutefois, si vous faites l'objet d'une mesure de ce type alors que vous êtes innocent, vous pouvez la contester en écrivant à l'ARCOM.