Modèle de lettre :Demande d'annulation de contrat pour dol ou violence

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Pour qu'un contrat signé soit valable, l'article 1130 du Code civil exige que le consentement de la personne qui l'a signé ait été donné sans erreur, ni dol, ni violence. En conséquence, si une personne signe un contrat après avoir fait l'objet d'une pression de nature à lui faire avoir des craintes pour son patrimoine ou pour elle-même, le contrat est nul. Il en est de même si le cocontractant a commis un dol en trompant le signataire et s'il est manifeste que celui-ci n'aurait pas contracté s'il n'avait pas été trompé.

Si vous avez signé un contrat après avoir fait l'objet de pressions violentes ou d'une tromperie caractérisée, vous pouvez saisir la justice pour faire annuler le contrat. Il en résultera notamment que la personne responsable de la violence ou du dol devra vous rembourser toutes les sommes que vous lui avez versées. De plus, il sera condamné à vous verser des dommages-intérêts si son comportement vous a causé un préjudice.

Notice : Demande d'annulation de contrat pour dol ou violence

La meilleure démarche consiste à transmettre le dossier à votre avocat qui saisira la juridiction dont dépend le domicile du défendeur. L'action sera engagée devant le tribunal judiciaire. N'oubliez pas d'adresser à votre avocat :

• une copie du contrat ;
• les documents qui démontrent le dol ou la violence dont vous avez été victime ;
• une pièce justifiant la somme que vous lui avez versée.

Enfin, l'action en nullité d'un contrat se prescrit au bout de cinq ans en vertu de l'article 2224 du Code civil. Ce délai court à partir de la date de la signature si le consentement est entaché de violence. En cas de dol, la prescription court à partir du moment où le dol est découvert par la victime.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».