Modèle de lettre :Demande d'accès, de modification ou de suppression des données du registre des personnes fragiles ou isolées

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Tout individu en situation de fragilité ou d'isolement peut, lui-même ou par le biais d'un tiers, demander à être fiché au registre des personnes fragiles ou isolées.

Cette disposition, issue de la loi n° 2004-626 entrée en vigueur au 30 juin 2004 et régie par l'article L. 121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, permet à des organismes sanitaires et sociaux d'organiser des rencontres périodiques avec l'intéressé.

Toutefois, après avoir sollicité son inscription au sein dudit registre, la personne concernée possède un droit d'accès, d'opposition, de rectification ou de suppressions des données la concernant, et ce en vertu de la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.

En principe, seule la personne concernée par ces données peut en demander l'accès, la rectification ou la suppression. Cependant, elle peut donner mandat à un tiers, même de façon verbale.

Notice : Demande d'accès, de modification ou de suppression des données du registre des personnes fragiles ou isolées

Afin de faire usage d'un tel droit, l'intéressé lui-même ou le tiers doit s'adresser au maire de la commune du lieu où l'inscription au registre a été effectuée ; il s'agit du lieu de résidence de la personne vulnérable.

La demande se matérialise par un courrier. La forme avec accusé de réception est préconisée.

Le demandeur y exposera l'objet de sa demande et précisera s'il souhaite consulter, rectifier ou supprimer les données le concernant.