La déclaration d’échanges de
biens (DEB) est un document douanier communautaire. C’est une
déclaration mensuelle destinée à informer la
douane des échanges de biens intracommunautaires.
Cette déclaration doit être souscrite
par toute personne physique ou morale (PME, TPE, grande entreprise,
etc.) qui réalise en France des livraisons ou des acquisitions
de biens à destination ou en provenance d’un État
membre de l’Union européenne.
Elle permet d’établir les
statistiques du commerce extérieur, de veiller au respect des
règles concernant la TVA et de lutter contre les trafics
frauduleux.
La déclaration d’échanges de
biens est régie par la nouvelle circulaire du 5 janvier
2016 NOR FCPD 1600563C relative à la Déclaration
d’Échanges de Biens entre États membres de l’Union
européenne. Cette circulaire abroge et remplace la circulaire
n° 15-005.
Deux types de flux sont à distinguer au
sein de la DEB :
les introductions, constituées par
l’arrivée de marchandises sur le territoire français
au départ d’un autre État membre de l’UE
(« DEB à l’introduction ») ;
les expéditions, constituées
par l’envoi de marchandises vers un autre État membre
de l’UE au départ de la France (« DEB à
l’expédition »).
Une DEB est obligatoire :
pour les introductions d’un montant
supérieur ou égal à 460 000 euros au
cours de l’année civile précédente ;
si ce montant est dépassé en
cours d’année, une DEB est exigible dès que ce
montant est atteint, c’est-à-dire le mois de
franchissement de ce seuil ;
pour les expéditions, dès la
première livraison intracommunautaire réalisée,
quel que soit son montant.
Notice : Déclaration d'échanges de biens
La déclaration d’échanges de
biens comprend l’ensemble des introductions et expéditions
intracommunautaires. Elle reprend, notamment, les mouvements de
marchandises communautaires qui circulent entre deux États
membres.
La DEB est effectuée sur le formulaire
Cerfa n° 10838, qui doit être rempli et signé.
La notice du formulaire est téléchargeable ici.
La DEB est établie tous les mois et doit
parvenir à l’administration des douanes au plus tard le
dixième jour ouvrable du mois suivant celui de l’exigibilité
de la TVA sur ces opérations. Attention, il est important de
veiller à la concordance des opérations portées
sur la DEB et sur la déclaration de TVA.
La déclaration d’échanges de
biens est à adresser au centre de rattachement du centre
interrégional de saisie des données (CISD)
territorialement compétent. Elle peut aussi être
souscrite par voie électronique sur le site internet mis en
place par le ministère des Finances et des Comptes publics :
https://pro.douane.gouv.fr/
à la rubrique « Deb sur Pro.Dou@ne ».
Attention, le formulaire n° 10838 ne
peut pas être utilisé par les sociétés qui
enregistrent des introductions ou des expéditions d’un
montant annuel HT supérieur à 2,3 millions d’euros.
Elles ont l’obligation de souscrire leur DEB par voie
électronique.
Formulaire
Déclaration d'échanges de biens en PDF
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