5 droits que vous avez en tant que patient

Le libre choix est un droit du patient et concerne aussi bien un médecin qu'un établissement de santé.

Le malade doit avoir la liberté de choisir son médecin, il peut exiger de lui :

• toutes les informations utiles concernant son état de santé ;
• l’évolution de sa maladie ;
• ses examens ;
• les traitements qui lui sont proposés.

Le patient choisit d'être soigné par le praticien en qui il a confiance mais peut décider d'en changer en cours de protocole. Pour des raisons personnelles, il a la possibilité d'être soigné par un médecin qui lui a été recommandé ou qu'il a connu lors de la maladie d'un proche. En revanche, lorsque le pronostic vital du patient est engagé, sa préférence s'efface au profit d'une organisation nécessaire.

Le manquement à l'obligation d'information du patient engage la responsabilité du médecin. Cependant, cette responsabilité peut être écartée « s’il résulte de l’instruction, compte tenu de ce qu’était l’état de santé du patient et son évolution prévisible en l’absence de réalisation de l’acte, des alternatives thérapeutiques qui pouvaient lui être proposées ainsi que de tous autres éléments de nature à révéler le choix qu’il aurait fait, qu’informé de la nature et de l’importance de ce risque, [le patient a] consenti à l’acte en question » (CE, section, 20 novembre 2020, n° 419778).

Même les patients les plus démunis doivent recevoir des soins de qualité. Ce droit implique de rechercher systématiquement le meilleur traitement dont l'efficacité est reconnue par rapport aux risques encourus.

Il existe dans chaque établissement de santé public et privé des Permanences d'accès aux soins de santé (PASS) visant à faciliter l'accès des personnes démunies au système de santé, et à les accompagner dans les démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits.

Le décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 fixe la procédure de plainte et de conciliation ainsi que les sanctions auxquelles s'exposent les professionnels en cas de refus de soins discriminatoire. Il s’agit de toute pratique tendant à empêcher ou à dissuader une personne d'accéder à des mesures de prévention ou de soins, par quelque procédé que ce soit, pour un motif discriminatoire (article R. 1110-8 du Code de la santé publique).

Le patient, victime d'un accident médical, d'une infection nosocomiale ou d'une affection iatrogène, peut saisir la Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI). Il doit agir dans les 10 ans de la consolidation du dommage (moment où les lésions de la victime se sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire).

Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé effectue une proposition d'indemnisation.

Si cette dernière ne satisfait pas pleinement le patient, il peut toujours saisir le tribunal compétent en fonction de la nature du préjudice qu'il a subi.

L'hôpital public est un espace laïc dans lequel les croyances religieuses du patient doivent être respectées.

La laïcité à la française ne conduit pas au déni de toute croyance religieuse : « Tout établissement de santé doit respecter les croyances et les convictions des personnes accueillies ». Un patient doit pouvoir, « dans la mesure du possible », suivre les préceptes de sa religion.

Selon la circulaire de 2006, tous les hôpitaux doivent disposer d'une équipe d'aumôniers pluriconfessionnelle, avec des représentants du culte rémunéré.

Le patient ne doit pas souffrir de propos ou d'attitude équivoque de la part du personnel soignant. Cependant, respecter les croyances et convictions religieuses d'un patient ne doit pas aller à l'encontre de :

• sa vie ;
• de son intégrité physique ;
• de ses valeurs morales.

Il convient de distinguer ce qui est du domaine de la consultation de ce qui est du domaine de l’urgence. Ainsi, le souhait émis par la patiente de n'être examinée que par un médecin femme pourra être réalisé si un médecin de son même sexe est disponible et si la vie de la patiente n'est pas en danger.

Le respect de la dignité du patient constitue une valeur essentielle de notre société et un devoir primordial du médecin. Le droit à la dignité est aujourd'hui inscrit à l'article L1110-2 du Code de la santé publique.

Le droit au respect de la personne et de son intimité fait partie de la Charte du patient hospitalisé de 1995. L'intimité du malade doit être préservé au cours de son hospitalisation.

Cette vigilance est accrue dans les situations de fin de vie dans lesquelles le patient est encore plus vulnérable puisque affaibli par la maladie. L'accompagnement des personnes en fin de vie doit prendre en compte :

• le soulagement de la douleur ;
• la souffrance.

Une loi sur la fin de vie, promulguée en 2005, sans remettre en cause le principe de l'interdiction de l'euthanasie, reconnaît un droit à laisser mourir sans acharnement thérapeutique. De nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ont également été créés par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016.

Cette loi tend en effet à développer les soins palliatifs avec une garantie de l'accès aux soins palliatifs sur l'ensemble du territoire français.

Dans certains cas bien précis, le patient peut demander l'administration d'une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience afin d'éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie.

Il a le droit de refuser un traitement, et le médecin a obligation de respecter sa volonté après l'avoir informé des conséquences de son choix.

Toute personne majeure et capable peut rédiger des directives anticipées dans lesquelles elle exprime ses volontés relatives à sa fin de vie et notamment sa volonté de refuser, de limiter ou d'arrêter les traitements et les actes médicaux mais aussi sa volonté de poursuivre les traitements. Deux formulaires sont disponibles selon si elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.

Les patients ne sont plus considérés comme des malades assistés, sous la tutelle du personnel soignant. Ils ont des droits qui les protègent mais aussi des obligations.

Pour aller plus loin, vous pouvez :

• consulter le guide des formalités administratives et le guide des médicaments ;
• télécharger gratuitement le guide de la mutuelle.

La fiche pratique Contester une décision de votre assurance maladie pourra vous être utile.