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Le droit à l'image, reconnu en France, contrairement à d'autres pays comme l'Angleterre, concède à toute personne physique la faculté de disposer de sa propre image.
Ce droit ne bénéficie pas d'un cadre législatif spécifique, il n'a pas pour autant été exclu par le législateur. En effet, cette prérogative se rattache à un concept plus large, la vie privée, et jouit en ce sens d'une protection particulière.
Qu'entendons-nous par "droit à l'image" et comment est-il protégé en France ? Explications.
Notion de droit à l'image
La notion de droit à l'image englobe plusieurs cas de figure amenant à des applications différentes du droit :
- Principe :le droit à l'image permet aux personnes physiques d'interdire toute captation ou diffusion de leur image intervenue sans leur accord exprès et leur confère une faculté d'agir en cas de violation.
- Atténuation :l'accord exprès n'est pas requis lorsque les personnes physiques ont connaissance de la captation de leur image et ne s'y opposent pas alors qu'elles en avaient la possibilité (l'accord est dans cette hypothèse présumée : il a été obtenu tacitement).
- Exception :les personnes physiques ne peuvent s'opposer à la diffusion de leur image intervenue sans qu'elles n'aient au préalable donné leur consentement, dans la mesure où la captation a été faite dans un lieu public, que l'image n'est pas isolée et que leur identification n'est pas possible.
Quelle loi invoquer pour protéger son droit à l'image ?
Plusieurs lois ainsi que la jurisprudence protègent le droit à l'image :
- Tout d'abord, l'article 9 du code civil, qui consacre le droit de tout individu au respect de sa vie privée, peut être invoqué au soutien de cette prétention.
- Le 2° de l'article 226-1 du code pénal prévoit qu'est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la personne qui, au moyen d'un quelconque procédé, va fixer, enregistrer ou transmettre l'image d'autrui à son insu et dans l'intention de nuire à sa vie privée. La peine est portée à 2 ans d'emprisonnement et 60 000 € d'amende lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou son partenaire de PACS (ajout de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales).
- L'article 226-8 de ce même code énonce que la publication par tout support d'un montage, sans qu’apparaisse distinctement qu'il s'en agisse d'un, réalisé notamment au moyen de l'image d'une personne physique, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, si l'accord de celle-ci n'a pas été préalablement donné.
- Les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, applicable au 1er juin 2019) vont protéger l'image des personnes physiques. Plus précisément, l'auteur du traitement informatique de ces données réputées à caractère personnel, a l'obligation de porter à la connaissance des personnes intéressées son dessein, ainsi que leur faculté d'accéder à ces données, de les modifier, de les rectifier, de les supprimer ou de s'opposer à leur traitement en cas de motif légitime.
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