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La notion de clause léonine intervient en droit pour désigner toute clause qui serait défavorable pour un contractant en faveur de l'autre partie. La clause léonine est interdite en France aussi bien en matière commerciale qu'en droit civil. Le point maintenant.
Clause léonine : définition
Une clause léonine est une disposition prévue dans un contrat par laquelle :
- un avantage excessif et disproportionné est octroyé à l'une des parties ;
- une inégalité est générée entre les parties en raison de cet avantage excessif.
La clause léonine procure à l'un des contractants à la fois un avantage excessif et disproportionné mais fait également naître une situation d'iniquité importante entre les droits et obligations des parties au contrat.
Bon à savoir : les clauses léonines confèrent à un co-contractant des droits disproportionnés par rapport à ses obligations au détriment de l'autre co-contractant.
Contrat de société et clauses léonines
La notion de clause léonine se rencontre fréquemment en droit des sociétés.
Clause léonine et avantage excessif
La clause léonine est une disposition dans un contrat qui procure un avantage excessif à un co-contractant au détriment d'un autre et de manière disproportionnée compte tenu de ses obligations.
Cet avantage excessif entraîne une forte inégalité entre les droits et obligations des co-contractants, par exemple :
- lorsqu'un associé ou un contractant est totalement exclu des droits à bénéfices alors qu'il supporte les pertes ;
- lorsque la totalité des bénéfices est réservée à un seul associé ou contractant.
À noter : ces clauses sont considérées comme des clauses léonines compte tenu de l'avantage excessif qu'elles procurent à l'une des parties au détriment de l'autre et de manière disproportionnelle eu égard à ses obligations.
Clause léonine et répartition des pertes
La clause léonine se retrouve également dans les contrats qui prévoient une répartition inégale des pertes.
À ce titre, la loi et la jurisprudence ont qualifié de léonines, les clauses suivantes :
- les dispositions qui font supporter les pertes à une seule partie au contrat ;
- les dispositions qui excluent un contractant dans la répartition des pertes.
Clause léonine et décision unilatérale
Sont considérées comme des clauses léonines les dispositions qui accordent à une seule partie au contrat la possibilité d'en modifier unilatéralement les termes.
Ce type de disposition est prohibé dans la mesure où elle créée une forte disparité entre les droits et les obligations des contractants.
Bon à savoir : la clause léonine est caractérisée dès lors qu'une seule partie peut imposer sa volonté à l'autre partie.
Clause léonine : les sanctions
Disposition du code de la consommation
En vertu de l'article L212-1 du Code de la consommation :
- les clauses d'un contrat qui ont pour effet ou pour objet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat sont qualifiées d'abusives ;
- que le contrat soit conclu entre professionnels et non professionnels ou consommateurs ;
- et sont ainsi réputées non écrites.
Les clauses léonines sont donc réputées non écrites, ce qui signifie qu'elles sont considérées comme nulles et ne trouvent pas à s'appliquer.
Bon à savoir : le reste du contrat reste valable, seule la clause considérée comme abusive est nulle.
Dispositions en matière de droit des sociétés
L'article 1844-1 du Code civil interdit les clauses léonines dans le cadre du droit des sociétés.
À ce titre, sont considérées comme non écrites les dispositions contenues dans les statuts d'une société ou dans un acte séparé :
- dispensant un associé de supporter les pertes, ou lui attribuant la totalité des bénéfices ;
- ce qui aurait pour conséquence de priver un autre associé de percevoir des bénéfices ou lui ferait supporter la totalité des pertes.
À noter : ce type de clauses dites abusives ou léonines sont nulles. Toutefois, le reste du contrat de société ou de l'acte séparé reste valable.
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