Vice du consentement

Sommaire

En droit français, la conclusion d'un contrat repose sur le principe de l'accord de volontés.

L'article 1128 du Code civil prévoit ainsi trois conditions essentielles pour la validité d'une convention : la capacité de contracter (le fait de pouvoir juridiquement, être majeur par exemple), un contenu « certain » et « licite » (donc non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs), et, surtout, un consentement « éclairé » lors de la signature du contrat.

Lorsque vous ne vous êtes pas engagé de manière « éclairée » à la signature du contrat, il y a alors possibilité de déceler un « vice du consentement ».

Le point maintenant.

Qu'est-ce qu'un vice du consentement ?

Le vice du consentement est prévu par l'article 1130 du Code civil, selon les termes suivants :

« L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Cette nouvelle formulation, issue de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, met en évidence les trois types de vices du consentement :

  • l'erreur ;
  • la violence ;
  • le dol.

Erreur

Il s'agit d'une erreur au sens courant du terme. Toutefois, l'article 1132 du Code civil dispose que l'erreur commise n'est une cause de la nullité de la convention que « lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

Cela signifie que l'erreur doit concerner un élément important en considération duquel les parties se sont engagées. On parle d'erreur sur les qualités « substantielles » de la chose.

  • Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues, et en considération desquelles les parties ont contracté.
  • L'erreur sur les qualités essentielles du cocontractant n'est une cause de nullité que dans les contrats conclus en considération de la personne.

Exemple : en matière de vente, l'erreur peut porter sur l'authenticité de la chose, son origine ou encore ses conditions d'utilisation.

Bon à savoir : l'erreur sur la valeur de la chose ou sur sa rentabilité ne constitue pas un vice du consentement (Cass. com. 26 mars 1975, Cass. civ. 3e, 31 mars 2005).

L'erreur n'est un vice du consentement pouvant entraîner la nullité du contrat que si elle est excusable (article 1132 du Code civil).

Violence

Selon l'article 1140 du Code civil, il y a violence lorsque l'action est de nature à faire pression sur une personne raisonnable. Elle peut lui inspirer la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune, ou celle de ses proches, à un « mal considérable ».

Exemple : il peut s'agit de menaces, de harcèlement mais aussi d'une contrainte de type économique (comme l'exploitation abusive d'une position de dépendance économique pour signer un contrat – Cass. civ. 1re, 3 avril 2002).

Bon à savoir : la violence est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle est exercée sur le signataire du contrat mais aussi sur ses parents ou ses enfants.

La violence peut avoir été exercée par une partie ou par un tiers. Elle peut également consister en un abus de l'état de dépendance de l'autre partie à l'égard de la première (article 1143 du Code civil).

Dol

Prévu par l'article 1137 du Code civil, le dol équivaut à une tromperie. C'est un mensonge. On parle de manœuvres « dolosives » : cela signifie que la personne avec qui vous contractez vous a trompé intentionnellement.

La tromperie, pour entraîner la nullité du contrat, doit avoir été déterminante : sans les « manœuvres », vous n'auriez pas signé le contrat.

Bon à savoir : constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation (précision apportée par la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018).

Vice du consentement : quelles conséquences ?

Selon l'article 1131 du Code civil, les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Engager une action en nullité

Si vous souhaitez remettre en cause le contrat signé à cause d'une erreur, d'une violence exercée ou d'un dol, il vous faut saisir un tribunal pour engager une action en nullité.

Dans le cadre de cette action, le contrat peut être « anéanti » et les parties « remises en l'état antérieur ». On procède alors aux restitutions qui seront ordonnées par le jugement.

Exemple : dans le cadre d'une vente, la chose vendue est restituée au vendeur, les fonds versés étant rendus à l'acquéreur.

Bon à savoir : l'action en nullité relève de la compétence du tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance). La procédure devant cette juridiction requiert l'intervention d'un avocat. Si le montant du litige est inférieur à 10 000 €, le litige peut le cas échéant être porté devant une chambre de proximité du tribunal judiciaire.

Votre temps d'action

La prescription, c'est-à-dire le temps qui vous est donné pour pouvoir agir en justice, est de 5 ans.

Bon à savoir : en cas de violence, ce temps ne commence à courir que du jour où elle a cessé. Dans le cas de l'erreur et du dol, ce délai court à compter du jour où ils ont été découverts (article 1144 du Code civil).

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