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En droit civil français, cette locution est utilisée pour désigner une variété d’obligation : l’obligation in solidum qui désigne l’obligation pour chacun des débiteurs de payer l’intégralité de la dette. Nos explications.
Obligation in solidum : définition
En latin, in solidum signifie « au tout ». Cette notion d'obligation in solidum s'applique lorsque plusieurs personnes sont à l'origine d'un même préjudice.
Par extension, on parle de condamnation in solidum, décision rendue par un tribunal obligeant plusieurs personnes à s’acquitter, pour le tout, d’une même dette.
Distinction entre obligation solidaire et obligation in solidum
Si obligation solidaire et in solidum partagent la même structure logique, à savoir le droit pour le créancier d’exiger le paiement total de la dette à chaque codébiteur, il existe cependant une différence de principe :
- l’obligation solidaire résulte de la loi ou du contrat (article 1310 du Code civil) ;
- l’obligation ou condamnation in solidum résulte d’une décision de justice (source jurisprudentielle).
Obligation in solidum : champ d'application
Le champ d’application des condamnations in solidum est principalement celui de la responsabilité civile, mais on en trouve aussi en matière de dettes alimentaires.
En matière de responsabilité civile (articles 1240 et 1242 du Code civil)
Inspiré de la condamnation solidaire en matière pénale (375-2 du Code pénal), la jurisprudence a progressivement affirmé le principe d’une condamnation in solidum en matière civile.
Exemples : en matière de responsabilité des constructeurs, si un même désordre est imputable à plusieurs sociétés ayant travaillé sur le chantier (article 1792-4 du Code civil). Responsabilité in solidum des parents face au préjudice causé par leur enfant mineur et bien souvent insolvable. En matière de trouble anormal du voisinage le locataire et son propriétaire peuvent engager leur responsabilité in solidum à l’égard du syndicat des copropriétaires.
En matière alimentaire
Les tribunaux ont étendus l’obligation in solidum aux dettes alimentaires, c'est-à-dire aux dettes entre parents, alliés enfants et conjoints et dont la finalité est d’assurer l’existence au quotidien (pensions alimentaires, entretien à l’éducation, prestations compensatoires, etc.).
Cette position a été posée en 1935 par un arrêt de principe rendu par La Cour de cassation, le 27 novembre 1935, à propos de l’obligation d’entretien des parents.
La Cour de cassation a en effet retenu que chacun des père et mère, naturels comme légitimes, est tenu pour le tout de l'obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs.
Effets de l'obligation in solidum
Effets à l’égard du créancier
En cas de pluralité de débiteurs, la condamnation in solidum permet à un créancier de choisir le débiteur qui supportera l’ensemble de la dette.
La victime évite ainsi de poursuivre chaque débiteur pour sa part de responsabilité ce qui rendrait l’indemnisation du préjudice complexe et longue. En pratique, le créancier se retourne contre le débiteur le plus solvable.
Exemple : en matière de responsabilité du constructeur, ce sont souvent les assureurs du maître d’ouvrage ou des entrepreneurs intervenus sur le chantier qui supporteront les premiers la charge financière d’une condamnation.
Entre codébiteurs
Le paiement de la dette par l’un des codébiteurs a pour effet de libérer les autres de la charge de la dette, le créancier ne pouvant percevoir plus que ce à quoi il a droit.
Celui qui a payé bénéficie à l’égard des autres d’une action dite « récursoire » ou en garantie réciproque.
Les cas d’ouverture au recours varient selon les matières, mais de manière générale, la Cour de cassation a posé le principe que les juges saisis d’un tel recours examinent :
- la contribution de chacun des codébiteurs à hauteur de sa responsabilité ;
- quand le partage de responsabilité n’est pas possible, à part égal entre chaque co-responsable.
Bon à savoir : l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations a instauré un article 1319 dans le Code civil, qui prévoit qu'en cas d'inexécution de l'obligation imputable à l'un des codébiteurs solidaires, la charge définitive incombe à celui auquel l'inexécution est imputable.
Pour aller plus loin :
- Zoom sur le devoir d'obligation alimentaire envers les ascendants (parents, grands-parents et arrières grands-parents).
- La situation des partenaires d’un PACS vis-à-vis des emprunts souscrits est relativement simple. Pour savoir comment gérer les dettes dans le cadre d'un PACS, consultez notre article.
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