Force obligatoire du contrat

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Vous avez signé un contrat avec un tiers. À quoi cela vous engage ? Vous avez entendu parler de la « force obligatoire du contrat ». De quoi s'agit-il ? Le point sur la question.

Définition de la force obligatoire du contrat

La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s'obligent à son exécution.

Ce concept ressort des termes de l'article 1103 du Code civil, lequel dispose :

« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Ainsi, au préalable, la convention doit être « légalement formée ». Une convention légalement formée est celle qui est conclue conformément aux règles légales exigées pour la formation des contrats.

Il existe trois conditions prévues par l'article 1128 du Code civil :

  • la capacité de contracter (le fait de pouvoir juridiquement, être majeur par exemple) ;
  • un contenu dit « licite » (donc non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs) et « certain » ;
  • un consentement « éclairé » lors de la signature du contrat.

Bon à savoir : en certaines matières, le contrat doit également être rédigé par écrit pour être valable. Tel est le cas par exemple d'une vente immobilière qui doit être établie par écrit et sous la forme authentique (notariée).

Si la convention respecte ces critères, elle tient force de « loi » envers chacune des parties signataires. Quelles conséquences ?

La force obligatoire du contrat : effets

La force obligatoire contraint les parties, en théorie, à respecter leurs engagements d'elles-mêmes. Elles ne peuvent pas se rétracter unilatéralement.

Elles ne peuvent se libérer de leurs obligations que :

  • d'un commun accord (article 1193 du Code civil) ;
  • en les exécutant ;
  • lorsque la loi prévoit une cause d'exemption (exemple : cas de force majeure).

Qui plus est, les parties sont censées faire preuve de bonne foi et de loyauté dans le cadre de l'exécution du contrat.

Exemple : vous vous êtes engagés à réparer un objet par contrat, auprès d'un particulier. Vous lui avez assuré être en mesure de le faire, connaissant l'objet. Or, finalement, eu égard à des raisons d'emploi du temps et d'humeur, vous souhaitez vous rétracter et vous prétendez ne pas pouvoir matériellement réparer l'objet. Vous faites preuve de mauvaise foi.

Si l'une des parties ne respecte pas ses engagements, la force obligatoire attachée au contrat permet à la partie lésée de saisir la justice de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat.

Bon à savoir : une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure d'exécuter les obligations contractuelles est un préalable à adresser à son cocontractant avant toute action en justice (article 1344 du Code civil).

En cas de désaccord entre les parties quant au contenu des obligations respectives, le juge pourra rechercher « l'intention commune » qui a précédé et encadré la signature de l'acte afin d'en déterminer la portée.

Exemple : le juge s'appuie sur les termes de lettres échangées entre les parties au contrat pour mentionner une obligation qui n'est pas assez précise dans la convention.

Bon à savoir : jusqu'à récemment, le juge se refusait à réviser le contrat en raison d'un changement de circonstances (théorie du refus de révision pour imprévision : Cass. Civ. 6 mars 1876, GAJC n° 163, 11e édition).

L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations a introduit la théorie de l'imprévision en droit français à l'article 1195 du Code civil. Désormais :

« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent (...) demander (...) au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe. »

Bon à savoir : l'article 1195 du Code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers (article L. 211-40-1 du Code monétaire et financier, tel qu'issu de la loi de ratification de la réforme n° 2018-287 du 20 avril 2018).

Selon la nature du contrat, le juge pourra ordonner :

  • l'exécution forcée ;
  • une compensation équivalente (en numéraire).

Enfin, il devra être précisé que les parties sont tenues d'exécuter le contrat mais également de respecter ce que ses termes induisent.

L'article 1194 du Code civil prévoit en effet que les « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi ».

Les obligations contractuelles peuvent donc, selon les circonstances, être vues comme un ensemble. Attention à ne pas vous engager à la légère.

Pour aller plus loin :

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