Vous avez signé un contrat avec un tiers. À quoi cela vous engage ? Vous avez entendu parler de la « force obligatoire du contrat ». De quoi s’agit-il ? Le point sur la question.
Définition de la force obligatoire du contrat
La force obligatoire attachée à un contrat engage les parties à exécuter ce qui y est exposé. Par leur consentement au contrat, les parties s’obligent à son exécution.
Ce concept ressort des termes de l’article 1103 du Code civil, lequel dispose :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Ainsi, au préalable, la convention doit être « légalement formée ». Une convention légalement formée est celle qui est conclue conformément aux règles légales exigées pour la formation des contrats.
Il existe trois conditions prévues par l’article 1128 du Code civil :
- la capacité de contracter (le fait de pouvoir juridiquement, être majeur par exemple) ;
- un contenu dit « licite » (donc non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs) et « certain » ;
- un consentement « éclairé » lors de la signature du contrat.
Si la convention respecte ces critères, elle tient force de « loi » envers chacune des parties signataires. Quelles conséquences ?
La force obligatoire du contrat : effets
La force obligatoire contraint les parties, en théorie, à respecter leurs engagements d’elles-mêmes. Elles ne peuvent pas se rétracter unilatéralement.
Elles ne peuvent se libérer de leurs obligations que :
- d’un commun accord (article 1193 du Code civil) ;
- en les exécutant ;
- lorsque la loi prévoit une cause d’exemption (exemple : cas de force majeure).
Qui plus est, les parties sont censées faire preuve de bonne foi et de loyauté dans le cadre de l’exécution du contrat.
Exemple : vous vous êtes engagés à réparer un objet par contrat, auprès d’un particulier. Vous lui avez assuré être en mesure de le faire, connaissant l’objet. Or, finalement, eu égard à des raisons d’emploi du temps et d’humeur, vous souhaitez vous rétracter et vous prétendez ne pas pouvoir matériellement réparer l’objet. Vous faites preuve de mauvaise foi.
Si l’une des parties ne respecte pas ses engagements, la force obligatoire attachée au contrat permet à la partie lésée de saisir la justice de la mauvaise exécution ou de la non-exécution du contrat.
En cas de désaccord entre les parties quant au contenu des obligations respectives, le juge pourra rechercher « l’intention commune » qui a précédé et encadré la signature de l’acte afin d’en déterminer la portée.
Exemple : le juge s’appuie sur les termes de lettres échangées entre les parties au contrat pour mentionner une obligation qui n’est pas assez précise dans la convention.
L’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations a introduit la théorie de l’imprévision en droit français à l’article 1195 du Code civil. Désormais :
« Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent (…) demander (…) au juge de procéder à son adaptation. À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. »
Selon la nature du contrat, le juge pourra ordonner :
- l’exécution forcée ;
- une compensation équivalente (en numéraire).
Enfin, il devra être précisé que les parties sont tenues d’exécuter le contrat mais également de respecter ce que ses termes induisent.
L’article 1194 du Code civil prévoit en effet que les « les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi ».
Les obligations contractuelles peuvent donc, selon les circonstances, être vues comme un ensemble. Attention à ne pas vous engager à la légère.
Pour aller plus loin :
- Quelles sont les obligations relatives au contrat de vente ? La réponse sur notre page.
- Après signature d’un contrat, quel est le délai de rétraction ? On vous dit tout.
- Contrat officiel : consultez notre page sur l’acte de vente.