TVA 5,5

Sommaire

En France, il existe différents taux de TVA applicables lors de l'achat de marchandises ou de services. Un taux normal de 20 % s'applique de manière générale. Toutefois, un taux réduit de 5,5 % est prévu pour l'achat de certains services et produits.

Découvrez les conditions d'application de ce taux réduit et les achat concernés.

Champ d'application de la TVA à 5,5 %

Locaux concernés par la TVA à 5,5 %

Certains travaux de rénovation réalisés dans des logements anciens ouvrent droit au bénéfice d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.

L'application de la TVA à taux réduit concerne les travaux éligibles réalisés dans des locaux : 

  • achevés depuis plus de deux ans au jour du début des travaux ;
  • dont l'affectation est destinée à l'habitation (résidence principale ou résidence secondaire).

Il peut ainsi s'agir d'une maison, d'un appartement, d'un mobile-home, d'une cave, d'un grenier, d'une terrasse ou encore d'un logement de fonction.

La TVA est aussi perçue au taux réduit de 5,5 % pour les travaux relatifs aux établissements hébergeant des enfants handicapées et aux établissements médico-sociaux pour personnes handicapées adultes et pour personnes âgées gérés par des organismes à but non lucratif. Le taux réduit s’applique également aux opérations de construction et de rénovation de structures accompagnant habituellement des mineurs et des majeurs de moins de 21 ans relevant de l’aide sociale à l’enfance (article 49 de la loi n° 2020-1721 du 29  décembre  2020 de finances pour 2021).

Bon à savoir : l'application de la TVA à 5,5 % n'est pas liée à la nature de la personne qui demande la réalisation des travaux. Il peut ainsi s'agir du propriétaire du local, du locataire, d'une société civile immobilière ou encore d'un occupant à titre gratuit

Travaux éligibles

Pour bénéficier du taux de TVA à 5,5 %, les travaux réalisés dans le logement éligible doivent présenter les caractéristiques suivantes :

  • il doit s'agir de travaux de rénovation ;
  • ayant pour effet d'améliorer la performance énergétique du local, ou ;
  • il doit s'agir de travaux induits, indissociablement liés aux travaux relatifs à l'amélioration de l'efficacité énergétique, qui font l'objet d'une facturation unique avec les travaux principaux. 

Exemple : il peut s'agir de la pose ou de l'installation d'équipements d'économie d'énergie qui respectent les critères de performances minimales exposées à l'article 18 bis de l'annexe 4 du CGI. 

Bon à savoir : seuls les travaux éligibles réalisés par une entreprise sont susceptibles de donner lieu à l'application de la TVA à 5,5 %.

À noter : le taux de TVA à 5,5 % continue de s'appliquer pour les travaux qui ne sont plus éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants ou de portes d'entrée donnant sur l'extérieur notamment – rép. min., n° 649, JOAN du 12 juin 2018).

Équipements conçus pour les personnes handicapées

Le taux réduit de TVA à 5,5 % s'applique aux opérations d'achat portant sur les équipements spéciaux, aides techniques et appareillages, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d'incapacités graves. On y trouve par exemple :

  • les commandes adaptées pour le contrôle de l'environnement et la communication : au souffle, linguales, joysticks, défilement, contacteurs, casques et licornes ;
  • les appareils de communication à synthèse vocale et désigneurs ;
  • les cartes électroniques, logiciels spécifiques de communication ;
  • les claviers spéciaux pour ordinateurs et machines à écrire ;
  • les aides mécaniques ou électriques aux mouvements des bras, tourne-pages automatiques ;
  • les appareils modulaires de verticalisation ;
  • les appareils de soutien partiel de la tête ;
  • les casques de protection pour enfants handicapés ;
  • les fauteuils roulants (y compris les fauteuils roulants spéciaux pour le transport dans un véhicule automobile) et les scooters médicaux quand ils ont une vitesse inférieure ou égale à 10 km/heure.

En revanche, ne bénéficient pas du taux réduit de la TVA les décodeurs TNT, les mètre-enrouleurs et les calculatrices, les lecteurs d'étiquettes, les détecteurs de couleurs et les lecteurs de billets de banque (BOFiP, 30 octobre 2019).

Travaux exclus

La TVA à 5,5 % ne peut pas s'appliquer :

  • aux travaux réalisés dans des locaux non affectés à l'usage d'habitation (locaux professionnels, bureau, hôtel) ;
  • aux travaux d'installation et/ou d'entretien d'un ascenseur ;
  • à l'achat d'équipements ménagers ou mobiliers ;

Bon à savoir : le taux de 5,5 % n'est pas applicable à l'ensemble des produits reconditionnés (réponse ministérielle n° 10619, JO du 14 août 2018).

  • aux travaux de surélévation du bâtiment, d'addition de construction, d'augmentation de la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

À noter : le taux de TVA à 5,5 % s'applique à l'achat des équipements nécessaires pour la réalisation des travaux éligibles uniquement si ces équipements sont facturés et installés par une entreprise. 

Bénéficier de la TVA à 5,5 % : obligations déclaratives

Principe déclaratif

L'application de la TVA à 5,5 % est soumise à l'obligation d'effectuer une attestation et de la remettre à l'entreprise qui réalise les travaux éligibles. Sans cette attestation, l'entreprise ne peut pas établir une facture avec un taux réduit de TVA.

L'objet de cette attestation est de confirmer le respect des conditions d'application de la TVA à 5,5 %, à ce titre elle doit être donnée au professionnel avant toute facturation.

Elle est remise en originale à chaque entreprise qui intervient sur le chantier par la personne qui a fait la demande de travaux, à savoir soit :

  • le propriétaire ;
  • le locataire ;
  • l'occupant à titre gratuit ;
  • le gérant d'une SCI.

À noter : cette attestation n'est obligatoire que pour les travaux d'un montant supérieur à 300 € T.T.C.

Formulaire-type et délai de conservation 

Il existe des formulaires-types d'attestation :

  • l'attestation Cerfa n° 13947 pour les travaux de gros œuvre ;
  • l'attestation Cerfa n° 13948 pour les autres travaux.

Important : une copie de l'attestation et des factures des travaux réalisés doit être conservée jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit la réalisation des travaux.

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