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Les livraisons intracommunautaires sont en principe exonérées de TVA.
Encore faut il, pour bénéficier du régime d’exonération, que le contribuable remplisse les conditions de fond, et celles de forme. Le point maintenant.
Principe de la livraison intracommunautaire
Les livraisons intracommunautaires désignent les ventes effectuées par un assujetti à la TVA en France à destination d'un assujetti d'un autre État membre de l'Union européenne.
Selon le champ d’application matériel de la TVA française, ces ventes devraient être soumises à la TVA. Cependant, et sous certaines conditions, ces livraisons intracommunautaires sont exonérées de TVA.
À noter : même si elles sont exonérées de TVA, ces opérations ouvrent tout de même droit à déduction pour la TVA ayant grevé les éléments du prix des biens livrés à l'étranger.
Exonération livraisons intracommunautaires : sous certaines conditions
Conditions de fond
Pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TVA au moment de la livraison, cinq conditions doivent être réunies :
- La livraison doit être effectuée à titre onéreux.
- Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel.
- Le vendeur doit posséder le numéro d'identification à la TVA de la personne acquérant dans un autre État membre.
- Le vendeur doit pouvoir justifier que le bien a effectivement été transporté hors de France. Cette preuve peut être apportée par tout moyen, facture du transporteur, bon de livraison, etc. À défaut de preuve de la livraison, le vendeur perd le bénéfice de l’exonération, et doit alors soumettre la vente à la TVA.
- L'acquéreur est ou assujetti à la TVA, ou une personne morale non assujettie ne bénéficiant pas du régime dérogatoire en vertu duquel les acquisitions intracommunautaires ne sont pas soumises à la TVA. L’acquéreur bénéficie d’une présomption d’assujettissement à la TVA dès lors qu'il fournit son numéro d'identification à la TVA et qu'il s'agit d'une entreprise privée.
Conditions de forme
Pour pouvoir bénéficier du régime d’exonération, des règles de forme doivent être respectées par le contribuable. Celles ci tiennent notamment aux règles de facturation. La facture doit en effet mentionner :
- le total hors taxes et la taxe correspondante, mentionnés distinctement ;
- les numéros d'identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur ;
- la mention « exonération TVA, article 262 ter I du Code général des impôts ».
- les nom et adresse du client et du vendeur ;
- le numéro de la facture et la date de règlement ;
- pour chacun des biens livrés, la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA légalement applicable.
Exception à l'exonération des livraisons intracommunautaires
Toutefois, et ce même si les conditions de fond et de forme sont remplies, l'administration fiscale peut refuser d'appliquer l'exonération, si elle prouve que le fournisseur savait ou ne pouvait ignorer que le destinataire présumé de l'expédition ou du transport n'avait pas d'activité réelle.
L’absence d’activité effective peut se caractériser par une absence de locaux, de matériel et de personnel ; ou encore une absence d'activité économique en lien avec les marchandises acquises.
Pour prouver la fictivité de l’activité, l'administration fiscale peut s'appuyer sur les liens juridiques, économiques ou personnels entre le fournisseur et l'acquéreur, l'absence de personnel et de moyens, l'importance des livraisons effectuées, un mode de règlement inhabituel par rapport à l'usage de la profession, etc.