Toute personne assujettie à la TVA en France qui dans le cadre de son activité soumise à TVA acquiert un bien meuble corporel dans un État membre de l’Union européenne réalise une acquisition intracommunautaire.
Cette opération est soumise à la TVA et obéit ainsi à des impératifs déclaratifs et de paiement.
Cadre légal de l’acquisition intracommunautaire
En vertu de l’article 256 bis I-3° du Code général des impôts, une acquisition intracommunautaire désigne l’obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d’un bien meuble corporel expédié par le vendeur à partir d’un État membre de l’Union européenne à destination de l’acquéreur en France.
Caractéristiques de l’acquisition intracommunautaire
L’acquisition intracommunautaire fait intervenir un acheteur et un vendeur. Elle porte sur le transfert de propriété d’un bien meuble corporel du vendeur au profit de l’acheteur. Le transfert de propriété se matérialise par le transport du bien meuble corporel concerné d’un État membre de l’Union européenne vers la France.
Transactions concernées
L’acquisition intracommunautaire concerne donc l’achat de marchandises expédiées depuis un État membre de l’Union européenne vers la France, par une personne assujettie à la TVA.
Pour être qualifiée d’acquisition intracommunautaire, le bien doit être expédié par une entreprise immatriculée dans un État membre de l’Union européenne.
Fiscalité de l’acquisition intracommunautaire
Régime de TVA
Les acquisitions intracommunautaire effectuées par une personne assujettie à la TVA et agissant dans le cadre de son activité sont soumises à la TVA en France.
Il appartient à l’entreprise acheteuse de payer la TVA en France.
Formalité déclarative
Les personnes assujetties à la TVA qui réalisent des acquisitions intracommunautaires doivent effectuer une déclaration d’échanges de biens (DEB) tous les mois. Ladite déclaration doit être déposée au service des douanes dans les dix jours qui suivent le mois au titre duquel la TVA est due.
Autoliquidation de la TVA
L’entreprise française qui effectue une acquisition intracommunautaire doit procéder à l’autoliquidation de la TVA.
L’autoliquidation de la TVA signifie que l’entreprise française est à la fois :
- celle qui supporte le coût de la TVA ;
- celle qui reverse la TVA au Trésor public ;
- celle qui déduit la TVA sur son achat.
Pour autoliquider la TVA, l’entreprise française doit remplir la déclaration CA3 et indiquer le montant de la TVA déductible.
TVA intracommunautaire : régime dérogatoire
Certaines personnes échappent au paiement de la TVA lors d’une acquisition intracommunautaire.
Il s’agit des personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire (PBRD), à savoir :
- les entreprises et personnes morales qui ne sont pas soumises à TVA pour l’activité exercée dans le cadre de laquelle l’acquisition intracommunautaire a été effectuée ;
- les personnes assujetties à TVA qui réalisent uniquement des opérations qui n’ouvrent pas droit à déduction de la TVA ;
- les exploitants agricoles soumis au remboursement forfaitaire.
Acquisitions concernées
Le régime dérogatoire s’applique lorsque la personne bénéficiant d’un régime dérogatoire réalise des acquisitions intracommunautaires dont le montant annuel :
- n’a pas excédé 10 000 euros au cours de l’année précédente;
- n’excède pas 10 000 euros durant l’année en cours.
En dessous de ce seuil, le régime dérogatoire s’applique et l’acquisition intracommunautaire n’est pas soumise à TVA.
L’entreprise française achète ainsi le produit hors taxe (HT) et n’a aucune TVA à déclarer ni à payer.
Opérations exclues du régime dérogatoire
Le régime dérogatoire ne s’applique pas lorsque l’acquisition intracommunautaire porte sur :
- un moyen de transport neuf ;
- des marchandises soumises au droit d’accise (tabac, alcool…).