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On parle d'interposition de personne quand une personne apparaît aux yeux de tout tiers comme étant le titulaire d'un droit alors qu'en réalité, ce droit appartient à une autre personne. Ainsi, une personne figure comme partie au contrat apparente alors qu’elle n’est que le « prête-nom » (ou « homme de paille ») du véritable bénéficiaire du contrat.
Cette notion est fréquente en droit des contrats et en droit des sociétés et est parfois utilisée dans un objectif purement frauduleux.
Interposition de personne : définition
En droit des contrats, l'interposition de personne entraîne des effets juridiques. Avant d'analyser ces effets, il faut définir le champ d'application de l'interposition de personne en matière de contrat. En droit des contrats, l'interposition de personne est une forme de simulation.
La simulation est une situation dans laquelle les deux cocontractants décident de contracter deux actes, un acte secret et un acte apparent (ostensible), afin de dissimuler leur volonté réelle. Leur volonté est exprimée dans l'acte secret dénommé contre-lettre.
La contre-lettre est un acte secret qui n'est pas révélé aux tiers et a pour objet de modifier un acte juridique préexistant ou concomitant.
Par l'interposition de personne, une partie est désignée dans l'acte apparent alors que la contre-lettre mentionne que c'est une autre personne qui est partie.
L’interposition de personne peut, par exemple, être utilisée pour contourner une incapacité de jouissance. Il s'agit donc d'un mensonge qui peut être préjudiciable pour un tiers.
Effets juridiques de l'interposition de personne
La question est de savoir à qui appliquer la force obligatoire du contrat et quel contrat engage les parties : la contre-lettre ou l'acte apparent ? Les effets sont différents entre les parties et à l'égard des tiers.
Effets juridiques entre les parties
L'acte secret (contre-lettre) produit ses effets entre les parties. En effet, dès lors qu'elle n'est pas entachée d'une cause de nullité, la contre-lettre a force obligatoire entre les parties contractantes (article 1201 du Code civil). Cette force obligatoire se fonde sur le respect de la véritable volonté des parties.
Exceptions : la contre-lettre est sanctionnée de nullité lorsque cette nullité est prévue expressément par les textes, par exemple dans le cas d'une contre-lettre dissimulant le prix de cession d'un immeuble ou d'un fonds de commerce (article 1321-1 du Code civil).
Dès lors qu'elle n'est pas entachée d'une cause de nullité, la contre-lettre a force de loi entre les parties contractantes, la grande difficulté étant de prouver l'établissement de la contre-lettre.
Effets juridiques à l'égard des tiers
Les tiers peuvent être lésés par la simulation (l'interposition de personne).
Exemple : un débiteur a contracté une vente d'un immeuble à un ami mais la vente est en réalité (et d'un commun accord) fictive afin que le bien immobilier échappe au saisi d'un créancier.
Selon l'article 1201 du Code civil, les contre-lettres ne sont pas opposables aux tiers mais tout tiers peut, selon ses intérêts, se prévaloir soit de l'acte apparent, soit de la contre-lettre. La loi laisse donc le choix au tiers.
Le conflit entre les tiers est résolu au profit de celui qui invoque l'acte apparent. Le tiers (créancier par exemple) doit prouver la contre-lettre. La preuve se fait par tout moyen.
Si plusieurs tiers (plusieurs créanciers par exemple) se prévalent les uns de la contre-lettre et les autres de l'acte apparent, le juge tranche, en principe, au profit du tiers qui invoque l'acte apparent.
Interpositions de personnes et libéralités
La donation étant un contrat, le régime de l'interposition de personnes est équivalent à celui des contrats onéreux. Il subsiste certaines particularités expressément prévues par le Code civil.
Ainsi, dans certains cas, la nullité est encourue pour la contre-lettre : donations au profit d'un incapable, donations déguisées ou faites par interposition de personnes (article 911 du Code civil).
Aux termes de l'article 911 du Code civil, il existe même une présomption d'interposition de personne : « Sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la personne incapable ».
Interpositions de personnes et sociétés
Dans le monde des affaires, il y a interposition de personne lorsqu’une personne (physique ou morale) assume de manière purement fictive les fonctions de direction d’une société. Cette personne est alors dénommée « homme de paille » ou « prête-nom ». En réalité, une autre personne, un tiers, assume réellement la gestion de la société. C'est ce tiers qui, dans l'ombre, contrôle effectivement la société.
En principe, l'interposition de personne est utilisée afin de contourner des règles légales et souvent fiscales. Accepter la qualité d'homme de paille est une faute sanctionnée. Il y a un principe d'assimilation des dirigeants de droit et des dirigeants de fait en matière de sanctions pénales et fiscales.