À quoi sert ce modèle de contrat ?
La CNIL. La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante. Cette Commission est une création de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. C'est une instance d'information et de contrôle. Elle a pour rôle de protéger les citoyens des dangers de l'informatique et des fichiers. Les données personnelles sont garanties. Elle veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée. Par ailleurs, elle préserve les libertés individuelles et publiques.
Chaque personne dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles. Assurer ces droits, c'est l'une des missions de la CNIL.
Procédures. Vous avez adressé une demande d'accès à vos données personnelles au responsable d'un fichier par courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme concerné.
Le responsable doit vous répondre dans un délai maximum de 2 mois.
Néanmoins, il existe une limite quant à la demande d'accès. C'est le cas par exemple lorsque le responsable juge que la demande est abusive. Il peut donc la rejeter.
En l'absence de réponse ou si celle-ci ne vous satisfait pas, vous pourrez saisir la CNIL afin qu'elle intervienne.
Suite à cela, vous pourrez demander la rectification de ces données personnelles à la CNIL.