À quoi sert ce modèle de contrat ?
La CNIL. Autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a été créée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Elle a pour rôle d'assurer la protection des citoyens face aux dangers de l'informatique et des fichiers.
La CNIL préserve les données personnelles de chaque individu et veille à ce que l'informatique ne porte pas atteinte aux libertés fondamentales (comme les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée). Les libertés individuelles et publiques sont également garanties par la CNIL.
L'une des missions de la CNIL est d'assurer à chaque personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles.
Bon à savoir : la loi n° 78-17 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, a été réécrite par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1er juin 2019.
Procédures. Vous avez la possibilité de formuler une demande d'accès à ces données personnelles en justifiant votre identité auprès du responsable du fichier ou du traitement.
Toutefois, la demande d'accès à ses données personnelles connaît des limites. C'est le cas lorsque le responsable considère qu'il se trouve face à une demande abusive. Le rejet de celle-ci est donc possible.
En cas de refus ou d'absence de réponse de ce responsable, vous pouvez :
- Demander l'accès aux données personnelles à la CNIL.
- Demander la rectification de ses données personnelles à la CNIL.