Accord verbal

Sommaire

L’accord est la rencontre de deux volontés et plus précisément, l’assentiment donné à une proposition.

En justice, on distingue l'accord écrit de l'accord verbal. Dans certains cas, celui-ci suffit pour obliger les parties à respecter leurs engagements mutuels. Le point dans cet article.

En quoi consiste un accord verbal ?

Notions d'accord et de contrat

D’un point de vue juridique, l’accord renvoie au contrat. Ce dernier est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » (article 1101 du Code civil). La notion de contrat quant à elle, sous-entend généralement l’existence d’un écrit qui formalise l’accord.

L'accord verbal

Le droit français des contrats est marqué de la théorie de l’autonomie de la volonté :

  • Ainsi, malgré la généralisation des contrats écrits, la reconnaissance du caractère obligatoire et contraignant d'un accord n'est pas, a priori, subordonnée à l’existence d’un écrit.
  • Dès lors que l'objet de l'accord est certain et licite, les parties sont contraintes et l'accord verbal est valide.

Pourtant, dans un souci de protection des consommateurs et face au développement des techniques de vente à distance, la loi encadre les transactions fondées à l’origine sur un simple accord verbal. Ainsi, l'écrit est de plus en plus exigé.

Accord verbal : quand l'écrit est-il nécessaire ?

L’écrit répond surtout à la nécessité de constituer une preuve de l’accord en cas d’inexécution du cocontractant et d’un éventuel recours à la Justice (article 1353 du Code civil). En pratique, le Législateur a déterminé des domaines dans lesquels l’écrit était indispensable à la validité de l’accord.

Dans un souci de garantir la bonne information des parties à un contrat, la loi exige de plus en plus la formalisation de l’accord par écrit, notamment dans le cas :

Bon à savoir : lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique (article 1174 du Code civil).

En outre, la loi impose que l’écrit soit réalisé par un notaire :

Accord verbal : qu'en est-il du démarchage téléphonique ?

Le démarchage téléphonique s’inscrit dans le cadre de la réglementation des contrats conclus à distance, définis à l’article L. 221-1 du Code de la consommation. Le démarchage par téléphone, ou « phoning », désigne toute opération de démarchage ou de vente par téléphone.

L’article L. 221-16 du Code de de la consommation fixe les conditions légales de ce type de vente. Le démarcheur doit ainsi indiquer au début de la conversation de manière claire, précise et compréhensible :

  • son identité ;
  • le nom de la société pour laquelle il intervient ;
  • le caractère commercial de son appel ;
  • que le consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par cette voie.

La conversation téléphonique elle-même s’analyse comme une tractation, ou comme des préliminaires à la conclusion du contrat. Elle n’engage pas le consommateur :

  • La loi exige la rédaction d’un écrit ou la confirmation de la vente par courrier électronique.
  • De plus, dans le cas du démarchage téléphonique, comme pour les ventes à distance classiques, le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Dans les domaine des assurances, l'article L. 112-2-2 du Code des assurances (issu de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021), applicable au 1er avril 2022, vient encadrer le démarchage téléphonique en vue de conclure un contrat d’assurance. Elle impose notamment l'accord explicite et préalable du souscripteur à la poursuite de la communication, une signature manuscrite ou électronique du contrat par le souscripteur et l'enregistrement des communications en vue d'un contrôle par l’ACPR et la DGCCRF.

Par ailleurs, depuis le 1er mars 2023, le démarchage téléphonique auprès des particuliers ne peut plus être effectué les week-ends et jours fériés. Les prospections commerciales téléphoniques doivent avoir lieu du lundi au vendredi de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h. Les particuliers peuvent toutefois être démarchés par les professionnels en dehors de ces plages horaires si un consentement exprès et préalable est donné par le consommateur (décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022).

De plus, un consommateur ne peut pas être contacté par téléphone plus de 4 fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte. Si le consommateur refuse un démarchage lors d'un premier appel, le professionnel est tenu de ne pas le contacter pendant une période d'au moins 2 mois suite au refus. Toute violation de ces règles peut entrainer une amende administrative d'un montant de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale.

Bon à savoir : l'article L. 223-1 du Code de la consommation donne la possibilité pour le consommateur de faire opposition au démarchage téléphonique, en s’inscrivant sur une liste Orange, Safran ou sur Bloctel. Au surplus, la loi n° 2020-901 du 24 juillet  2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a interdit le démarchage téléphonique pour la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables (article L. 223-1 du Code de la consommation).

Pour approfondir la question :

  • Pour en savoir plus sur le contrat de vente, consultez notre page dédiée au sujet.
  • La signature d'un contrat fait naître des engagements entre les parties qui le concluent, notamment des obligations de moyens et de résultats.
  • Un contrat ne vous lie pas pour l'éternité. Il est possible, sous certaines conditions, de résilier ce contrat. Téléchargez gratuitement notre fiche pratique pour connaître les principales modalités de cette opération.

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