Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur.
Il comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de réflexion ;
- le délai de rétractation ;
- le délai de retour ;
- le service après-vente ;
- le rappel de produit.
Contrat de vente : une obligation de présentation claire
La signature d'un contrat de vente oblige :
- le vendeur à délivrer le produit ou le service au consommateur ;
- le consommateur à honorer le paiement.
La présentation doit être claire et lisible :
- les clauses doivent être compréhensibles pour le consommateur ;
- il ne doit pas y avoir de clauses engageant le consommateur de manière disproportionnée.
Après la signature, le vendeur a l'obligation de vous remettre un exemplaire du contrat de vente. En cas de contrat prérédigé, le consommateur a le droit de demander un exemplaire avant de s'engager : s'il refuse, le vendeur est passible de sanctions.
Attention ! Ne signez jamais un contrat sans l'avoir lu dans son intégralité !
Article
Possibilités de résiliation du contrat de vente
Il existe plusieurs causes d'annulation d'un contrat de vente :
| Causes de résiliation d'un contrat de vente | |
|---|---|
| Retard de livraison | Si la valeur du bien excède 500 € et que la livraison est retardée de + de 7 jours, le contrat de vente peut être annulé. |
| Non-exécution de la prestation | Si la prestation n'est pas réalisée ou seulement partiellement, le consommateur peut demander l'annulation ou le remboursement. |
| Non remise de documents d'information | Pour la vente de certains produits ou prestations, le contrat de vente doit s'accompagner de documents d'information obligatoires :
|
| Rétractation | Dans un certain nombre de contrats, une clause de rétractation existe : le consommateur peut en user dans le délai imparti. |
Bon à savoir : depuis le 1er juin 2023, les contrats de consommation (gaz, électricité, internet, téléphonie, etc.) et les contrats d'assurance conclus par voie électronique doivent pouvoir être résiliés en ligne en « 3 clics » (décret n° 2023-182 du 16 mars 2023). Cette obligation concerne les contrats futurs mais aussi ceux en cours, même s’ils ont été signés en magasin ou par téléphone, dès lors qu'au jour de la résiliation leur souscription peut être effectuée en ligne. Pour ce faire, le professionnel doit fournir au consommateur une « fonctionnalité gratuite, permanente, directe et facile d’accès ».
Contrat de vente et clause de tacite reconduction
De nombreux contrats de vente de prestations de service contiennent une clause de tacite reconduction.
Principe de la tacite reconduction : un contrat renouvelable
Ces contrats sont signés pour une durée déterminée et renouvelables pour la même durée.
Exemples de contrats :
- fourniture de gaz et d'électricité ;
- abonnement télévisions ;
- fournisseur d'accès à internet ;
- téléphonie ;
- contrat d'entretien, etc.
Tacite reconduction : obligation d'information du consommateur
Comme le consommateur n'a pas toujours en tête les dates anniversaires de tous ses contrats, les professionnels ont l'obligation de l'informer par écrit de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
La date limite de résiliation doit être encadrée pour être facilement repérable par le consommateur. Lorsque l'information n'est pas délivrée dans les délais légaux (entre 1 et 3 mois), le consommateur peut résilier le contrat. Les sommes versées indûment doivent lui être remboursées.
Aussi dans la rubrique :
Conclusion du contrat
Sommaire
- Validation de la commande
- Règlement de l'achat