TVA sur le vin

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Selon leur situation, les ventes et prestations de services en France sont soumises aux différents taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces taux varient entre le taux normal à 20 %, et des taux réduits à 10 % ou 5,5 %.

Toutefois, le vin, et plus généralement les boissons alcoolisés, possèdent leur propre régime fiscal en matière de TVA. Le point dans cet article.

 

TVA sur le vin : quel est le principe ?

Les taux de la TVA pour le vin et les boissons alcoolisées font l'objet d'un régime dérogatoire. De plus, les règles applicables en Corse se distinguent de celles du continent.

Selon l’article 279 du Code général des impôts :

« Les ventes à consommer sur place à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques bénéficient du taux réduit de 10 % de la TVA ». Pour ce qui est des produits à consommation différée, ceux-ci bénéficient d’un taux réduit de TVA à hauteur de 5,5 %.

Les boissons alcooliques, et donc le vin, restent donc soumises à un taux normal de 20 %. En effet, le vin est une boisson alcoolique au sens de la réglementation communautaire relative aux accises :

Selon cette réglementation, sont considérées comme boissons alcooliques les boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à 1,2 % (à l’exception des bières, qui sont des boissons alcooliques dès lors que leur titre alcoométrique volumique acquis atteint ou dépasse 0,5 %).

À noter : le droit d’accises est un impôt indirect perçu sur les consommations de certains produits comme le tabac, l’alcool ou encore le pétrole. L'accise désigne une taxe appliquée à une quantité et non à une valeur.

Bon à savoir : dans les restaurants, les bars ou dans tout autre débit de boissons, la provenance du vin servi au verre ou en pichet doit être précisée aux clients de la même manière que pour le vin servi en bouteille. La mention de la provenance du vin, de son appellation géographique protégée (AGP) ou de son appellation d’origine protégée (AOP) le cas échéant, doit être affichée ou indiquée sur les menus (décret n° 2022-1038 du 22 juillet 2022 relatif à l'information sur la provenance des vins).

Dans quels cas la TVA sur le vin peut-elle varier ?

Au-delà du régime à part sur les boissons alcooliques, qui impose un taux normal de 20 % quel que que soit le mode de consommation des boissons, les taux varient entre la France continentale et la Corse. En effet, deux taux se distinguent :

  • Pour les boissons alcooliques à consommer sur place, le taux normal est de 20 % en France continentale et de 10 % en Corse.
  • Pour les boissons alcooliques à emporter, le taux reste de 20 %, en France Continentale comme en Corse.

Sur place, si la vente est composée d’éléments soumis à des taux de TVA différents, mais faisant l’objet d’une facturation globale, il revient à la charge du restaurateur d’appliquer les différents taux existants pour chaque produit.

Exemple : un menu peut être composé d’aliments soumis à un taux réduit de TVA, et d’un verre de vin qui, lui, est soumis au taux normal de 20 %. Si cette répartition des recettes n’est pas correctement réalisée, la totalité de la facture est automatiquement soumise au taux le plus élevé, soit 20 %.

TVA sur le vin : qu'en est-il des livraisons à soi-même ?

Les prélèvements effectués par un exploitant de vin pour sa consommation personnelle sont exonérés de TVA :

  • Cependant, il n’y a pas de TVA déductible là où il n’y a pas de TVA exigible. L’exploitant doit donc régulariser la TVA qu’il avait déduit sur ces biens qu’il réserve à sa propre consommation.
  • Dans le cas où le viticulteur distribue du vin à son personnel permanent ou saisonnier pendant la période de vendanges, cette distribution est également exonérée, dans la limite du maximum prévu dans les conventions collectives départementales.

À noter : dans les autres cas, la distribution du vin aux salariés est soumise à une imposition, taxe assise sur la valeur forfaitaire retenue des salaires.

Pour approfondir la question :

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