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En principe, la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est collectée auprès des clients par les vendeurs ou les prestataires de service, pour être ensuite reversée au Trésor public.
Néanmoins dans certains cas, la charge de reverser cette taxe aux impôts revient au client lui même. C’est ce que l’on appelle le mécanisme d’autoliquidation, ou la reverse charge. Les conditions d’application sont strictes.
Principe de l’autoliquidation TVA
Ce régime applicable depuis le 1er janvier 1993 consiste donc à inverser le redevable de la TVA. Il a été mis en place pour éviter les fraudes et réglementer le cadre juridique de la TVA, dans le cadre d’opérations réalisées par des prestataires ou des vendeurs établis hors du territoire français. Cela permet à ces dernières, qui facturent en France, d’éviter d’immatriculer leur société pour déposer des déclarations de TVA en France.
À noter : la création d’une entreprise en France requiert obligatoirement son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les entreprises clientes identifiées à la TVA en France sont elle-mêmes redevables de la TVA. Ceci permet aux prestataires et vendeurs établis hors de France de facturer des biens ou des prestations de service hors taxe. Ils devront préciser sur la facture que la TVA est due par le client identifiée à la TVA en France.
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Les clients identifiés à la TVA en France concernés sont :
- ceux qui achètent des biens à l’étranger, livrés en France ;
- ceux qui achètent un service auprès d’entreprises situées hors de France ;
- ceux qui achètent un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors de France ;
- ceux qui réalisent une livraison à eux-mêmes.
Autoliquidation TVA : exceptions
Il existe cependant des exceptions. Certaines marchandises ou prestations de service ne donnent pas lieu à l’autoliquidation, même s’ils sont réalisés hors de France :
- les services liés aux immeubles (hôtellerie, location de locaux, etc.) ;
- les locations de véhicules de courte durée ;
- les services de restauration ;
- les transports de passagers ;
- les droits d’accès à une manifestation ;
- les acquisitions intracommunautaires de biens qui ne sont pas livrés en France.
Depuis le 1er janvier 2014, ce mécanisme d’autoliquidation s’applique aussi en cas de sous-traitance de travaux de bâtiments : travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition doivent désormais donner lieu à autoliquidation de la TVA.
Déclarer son autoliquidation TVA
L’entreprise cliente identifiée à la TVA en France est redevable de la TVA. Elle doit mentionner dans sa déclaration de TVA le montant total hors taxe de l’achat (montant qui figure sur la facture) de biens ou de prestations de service réalisés auprès d’un assujetti non établi en France. L’entreprise cliente paie ensuite le montant de la TVA correspondant au Trésor public.
À défaut d’autoliquidation :
- Si la totalité de la TVA peut être récupérée : application d’une amende de 5 % du montant de la TVA déductible.
- S’il est impossible de récupérer la totalité de la TVA : rappel du montant de TVA non déductible, assorti de l’intérêt de retard de 0,4 % par mois.
L’administration fiscale offre une possibilité de régulariser cette situation si, avant toute action de la part de ses services, une déclaration rectificative est déposée spontanément au titre de la période concernée. La régularisation peut concerner les autoliquidations qui auraient pu être oubliées au cours des trois dernières années.
À noter : la loi de finance rectificative (LFR) du 24 décembre 2014 donne la possibilité à une entreprise soumise à la TVA et titulaire d’une procédure de domiciliation unique (PDU) d’opter pour l’autoliquidation de TVA à l’import.
Bon à savoir : dans le cadre d'un groupe de TVA, il appartient à l'assujetti unique de déclarer la TVA et de payer les acomptes pour le compte de l'ensemble des membres du groupe.