Chaque entreprise susceptible d’effectuer des transactions au sein de l’Union Européenne est en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire. Dans ces circonstances, on parle parfois d’autoliquidation de TVA intracommunautaire, qui consiste à inverser le redevable de la TVA : c’est le sujet de cet article !
Autoliquidation de TVA intracommunautaire : le principe
Théoriquement, la TVA est facturée par le prestataire de service ou le vendeur qui la collecte avant de la reverser à l’État. Avec l’autoliquidation, le vendeur ou le prestataire facture hors taxe. C’est au client qu’il appartient de payer la TVA au Trésor Public.
L’autoliquidation nécessite que le fournisseur ou le prestataire soient établis hors de France. Si la livraison de biens ou la prestation de services est réalisée par un tiers non assujetti dans l’Hexagone, la TVA doit être acquittée par le client dès lors qu’il est identifié à la TVA en France sachant qu’habituellement, la TVA est collectée auprès des clients par les vendeurs ou prestataires de services pour être ensuite reversée à l’État.
Avec le mécanisme de l’autoliquidation, l’État évite de perdre la TVA dans l’hypothèse où un sous-traitant prenne des « libertés » comptables. De leur côté, les sociétés étrangères facturant en France ne sont pas tenues de s’immatriculer dans l’Hexagone pour y déposer des déclarations de TVA. C’est l’acquéreur français qui acquittera la TVA sur le prix de la transaction en portant son montant sur sa propre déclaration de TVA. Si l’acquéreur est assujetti à la TVA, cette taxe sera déductible.
Sociétés concernées par l’autoliquidation de la TVA intracommunataire
Le mécanisme d’autoliquidation de TVA s’applique aux entreprises clientes identifiées à la TVA en France qui :
- acquièrent des biens à l’étranger et les font livrer en France ;
- acquièrent un service auprès d’entreprises domiciliées hors de France ;
- acquièrent un bien situé en France auprès d’une entreprise située hors de France ;
- effectuent une livraison à elles-mêmes.
Sont notamment concernés notamment par ce dispositif :
- les transports de biens ;
- les expertises ou travaux portant sur des biens meubles corporels ;
- les prestations immatérielles ;
- les prestations de services qui ont pour objet des activités :
- culturelles ;
- artistiques ;
- sportives ;
- scientifiques ;
- éducatives ;
- de divertissement, etc.
Autoliquidation de TVA intracommunautaire et BTP
Depuis le 1er janvier 2014, l’auto-liquidation de la TVA s’applique aussi en cas de sous-traitance de travaux dans le BTP : en effet, les sous-traitants ne facturent plus la TVA à des donneurs d’ordres à qui il appartient d’autoliquider la taxe. Ce dispositif s’applique à la sous-traitance de travaux, publics ou privés, quel que soit le maître d’ouvrage.
Auparavant, la TVA était collectée par le sous-traitant auprès du preneur, puis déclarée et reversée à l’État par ce même sous-traitant lors de l’encaissement de la facture.
Le dispositif d’auto-liquidation s’applique lorsque :
- le sous-traitant et preneur assujetti sont établis en France ;
- le sous-traitant est établi en France, et le preneur assujetti établi à l’étranger identifié à la TVA en France ;
- le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.