TVA sur la presse

TVA presse : publications de presse et presse en ligne

Les publications de presse et la presse en ligne répondent à des définitions différentes.

Publication de presse

S’agissant des publications de presse, les articles 72 et 73 de l’annexe III au Code général des impôts définissent les deux catégories de publications susceptibles de bénéficier du régime spécial de la presse.

La première catégorie concerne les publications d’actualités comportant un apport éditorial significatif. Ces publications doivent, pour bénéficier du régime spécial de la presse :

• présenter un caractère d’intérêt général quant à la diffusion de la pensée ;
• se conformer aux obligations de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
• paraître au moins une fois par trimestre sans qu’il ne puisse y avoir un intervalle supérieur à quatre mois entre deux parutions ;
• faire l’objet d’une vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix en rapport avec les coûts ;
• ne pas avoir plus des deux tiers de leur surface consacrés aux annonces classées, à la publicité et aux annonces judiciaires et légales ;
• ne pas être assimilables à certains écrits tels que les feuilles d’annonces, tracts, guides, prospectus, catalogues, almanachs, répertoires, index, lexiques, cotations, horaires, programmes ;
• ne pas être susceptibles de choquer le lecteur par une représentation dégradante de la personne humaine, portant atteinte à sa dignité et à la décence, ou présentant sous un jour favorable la violence.

La deuxième catégorie a trait aux :

• publications d’anciens combattants, mutilés ou victimes de guerre ;
• publications éditées par les organisations syndicales de salariés ;
• publications politiques, sauf celles qui sont éditées par ou pour le compte d’une personne morale de droit public ;
• publications mutualistes ;
• publications, de diffusion nationale ou internationale, éditées par les organismes à but non lucratif et ayant pour objet de contribuer, à titre manifestement désintéressé, à lutter par des actions ou programmes contre les atteintes ou menaces graves à la dignité, à la santé et à la vie humaines, sous réserve d’être destinées à un public large et diversifié et de faire appel au soutien du lecteur ;
• journaux scolaires publiés ou imprimés sous la direction et la responsabilité des instituteurs ou des professeurs.

Le respect de ces conditions est apprécié par l’administration fiscale, sur avis de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP).

Afin de bénéficier du régime spécial de la presse, ces publications de presse doivent donc obtenir d’abord un certificat d’inscription à la CPPAP et une décision favorable du directeur départemental des finances publiques.

Presse en ligne

Est considéré comme un service de presse en ligne tout service de communication au public, en ligne, édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale.

De même que pour les publications de presse, les services de presse en ligne doivent être inscrits sur la liste des services de presse en ligne. Cette inscription est effectuée par la CPPAP, sous certaines conditions, comme celle de disposer d’un directeur de la publication ou d’éditer à titre professionnel.

Régime TVA des publications de presse et de la presse en ligne

Les publications de presse et la presse en ligne bénéficient du taux réduit de TVA de 2,1 %.

La TVA est exigible dès l’encaissement des acomptes ou du prix, contrairement au principe selon lequel la TVA est exigible lors de la livraison du bien.

Concernant l’assiette de la TVA, celle ci est fixée sur le prix de vente total au public, y compris lorsque les publications sont vendues au numéro par l’intermédiaire de distributeurs rémunérés par une partie du prix de vente, ces distributeurs étant eux-mêmes dispensés du paiement de la TVA sur leur rémunération.

Les commissions et courtages sont taxables au taux applicable aux publications ou services de presse en ligne auxquels ils se rattachent.

Les recettes de publicité ou d’annonces sont passibles de la TVA au taux normal.

La livraison à soi-même des exemplaires distribués gratuitement pour les besoins de la promotion des ventes d’une publication de presse n’est pas imposable.