Réfaction

Sommaire

La réfaction est une diminution du prix par rapport au prix prévu dans un contrat. C'est une possibilité offerte à un client face à une inexécution partielle d'un contrat. La réfaction peut concerner un contrat de droit privé comme un contrat de droit public. Toutes les explications dans ce zoom.

Réfaction : définition

Une réfaction est une décision prise par une partie au contrat de réduire le montant du prix payé à l'autre partie en cas de manquement de cette partie à ses engagements.

Bon à savoir : « réfaction » provient du terme « refaire ».

Une réfaction est une forme de sanction à l'encontre d'une personne qui n'a pas respecté ses obligations.

Un acheteur peut proposer une réfaction, c'est-à-dire de payer un prix plus faible que le prix prévu dans un contrat, si l'exécution de ce contrat n'est pas totalement satisfaisante.

Quelques exemples :

  • un retard de livraison ;
  • un défaut mineur sur une marchandise ;
  • une qualité moindre.

 

Modalités de la réfaction

Conditions

Une réfaction peut être proposée uniquement pour des imperfections mineures.

Précision : dans le cadre d'un contrat public, l'arrêté du Conseil d'État du 8 septembre 2009 précise qu'une réfaction peut être proposée pour des défauts « sans que les imperfections constatées soient de nature à porter atteinte à la sécurité, au comportement ou à l'utilisation des ouvrages ».

Réduction du prix

Le montant de la réduction du prix doit être proportionnel aux imperfections constatées.

Exemple : une livraison qui ne présente que les trois quarts des produits peut être sanctionnée d'une réfaction du quart du prix.

Conséquences de la réfaction

Si l'exécutant du contrat accepte cette baisse du prix payé, il est alors totalement couvert. Cela signifie que sa responsabilité ne peut plus être engagée pour les imperfections constatées.

Remarque : la proposition d'une réfaction doit donc être une décision réfléchie.

La réfaction s'oppose à la livraison sous réserve.

Exemple : les réserves sur travaux.

Dans le cadre d'une réfaction, l'acheteur ne peut plus émettre de réserves, ni attaquer l'exécution du contrat.

Bon à savoir : une réfaction n'est qu'une modification du prix du contrat ; le contrat n'est pas frappé de nullité.

Différentes formes de réfaction

Réfaction dans un contrat commercial privé

Tout contrat privé commercial peut faire l'objet d'une réfaction. L'acheteur, suite à la livraison du bien ou du service, après constatation d'un défaut, peut proposer une réfaction.

Attention : une réfaction est une possibilité offerte par la loi, pas une obligation.

Réfaction dans un contrat public

Le pouvoir adjudicateur, représentant l'État, peut demander une réfaction dans le cas d'un contrat public en cas d'imperfections d'exécution ne remettant pas en cause la sécurité des usagers.

Exemple : une erreur de couleur dans la peinture d'un bâtiment public.

Réfaction judiciaire

Une réfaction peut être imposée par un juge dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si le juge estime que la résolution judiciaire n'est pas souhaitable, il peut proposer une réduction du prix payé.

Remarque : un retard de livraison ne rend pas obligatoire la résolution.

Pour en savoir plus :

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