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L’industrie du tabac est soumise en matière de TVA au régime de droit commun. Le taux de 20 % s’applique aux ventes de tabac. Les fournisseurs sont redevables de la TVA, contrairement aux distributeurs qui ne sont pas assujettis à cette taxe. Enfin certains opérateurs « revendeurs », tels que les hôtels ou les restaurants, paient la TVA uniquement sur leur marge.
Principes de la TVA sur le tabac
Selon l'article 298 quaterdecies du Code général des impôts, les opérations portant sur les tabacs manufacturés sont soumises à la TVA dans les conditions de droit commun, sous réserve de certaines dispositions.
Le fait générateur de la TVA applicable aux ventes dans les départements de France métropolitaine de tabacs manufacturés est la mise en consommation.
La taxe est assise sur le prix de vente au détail, à l'exclusion de la TVA elle-même.
Bon à savoir : le prix de vente au détail comprend le droit de consommation, prévu à l’article 575 C du Code général des impôts. De plus, fait partie de la base imposable la remise allouée aux débitants.
Jusqu'au 5 janvier 2004, la base d'imposition comprenait également la taxe Bapsa sur les tabacs fabriqués, prévue par l'ancien article 1609 unvicies du Code général des impôts. Toutefois, cet article a été supprimé à compter de cette date par la loi du 30 décembre 2003.
Conformément à l'article 298 quaterdecies du Code général des impôts, seuls les fournisseurs sont redevables de la TVA.
La TVA sur les tabacs est liquidée le dernier jour de chaque mois d'après la déclaration des quantités de tabacs manufacturés mis à la consommation.
La TVA est acquittée par le fournisseur dans le même délai que le droit de consommation, c’est-à-dire au plus tard le 5 du deuxième mois suivant celui au titre duquel la liquidation a été effectuée.
En matière de taux, c’est le taux normal de TVA fixé à 20 % qui s’applique aux ventes de tabacs.
Le droit à déduction de la taxe afférente à l'ensemble des biens et services ne fait l'objet d'aucune restriction du fait de l'activité de débitant de tabac, sous réserve des exclusions ou restrictions de droit commun.
À noter : le décret n° 2019-1396 du 18 décembre 2019 a créé la contravention d'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. La procédure de l'amende forfaitaire est rendue applicable à cette contravention (article R. 644-3 du Code pénal).
TVA sur le tabac : territorialité
Le régime de TVA en matière de tabacs est le même partout en France métropolitaine. Cependant, les DOM et les relations métropole-DOM font l’objet d’un régime spécifique.
De plus, la loi du 8 août 1994 a supprimé le dispositif spécifique qui était prévu en Corse pour les opérations portant sur les tabacs manufacturés.
Concernant les tabacs importés dans les départements de France métropolitaine, l'article 298 quindecies du CGI indique que la TVA qui « a grevé les éléments de leur prix est déductible de la taxe due au titre des autres opérations imposables effectuées en France par le fournisseur ; à défaut de pouvoir être ainsi déduite, cette taxe peut faire l'objet d'un remboursement ».
Les ventes réalisées par les distributeurs (débitants de tabacs) ne sont pas soumises à la TVA ; il en est de même pour les remises qui leur sont allouées. En effet, les débitants de tabac sont considérés comme des dépositaires des marchandises qui leur sont livrées par les fournisseurs agréés. Ils ne sont pas redevables de la TVA sur leurs ventes de tabacs manufacturés.
Les chiffres du tabac Lire l'article
Rétrocessions de TVA sur le tabac
Les hôteliers, restaurateurs, débitants de boissons, exploitants de stations-service, Compagnie internationale des wagons-lits, etc., qui sont autorisés, sous certaines conditions, à vendre les tabacs au prix réglementaire, moyennant un éventuel supplément à titre de rémunération de leurs services, doivent soumettre ce supplément à la TVA au taux normal de 20 %.Ainsi, les cafetiers, hôteliers, restaurateurs et débitants de boissons qui réalisent des reventes de tabacs sont uniquement assujettis à la TVA sur le supplément de prix qu'ils perçoivent à cette occasion.