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La responsabilité civile vise à réparer un dommage subi par autrui. Elle s'oppose à la responsabilité pénale qui concerne les dispositions pénales. Lorsqu'il y a un fait dommageable, la victime peut en demander la réparation. On parle d'action en responsabilité civile.
Principe de l'action en responsabilité civile
L'action en responsabilité civile vise à réparer un dommage en demandant réparation devant la juridiction civile. Elle aboutit sur une réparation en nature ou équivalent.
Elle peut être cumulée avec une action devant la juridiction pénale en présence d'une infraction pénale. L'action civile se joint alors à l'action pénale et la juridiction civile doit attendre la décision de la juridiction pénale pour statuer.
Qui peut intenter une action en responsabilité civile ?
En principe, une action en responsabilité civile ne peut être intentée que par la victime du dommage. Toutefois, l'action en responsabilité civile est transmissible aux héritiers lorsqu'il s'agit de la réparation de préjudices matériels. Ainsi, si une victime décède avant d'avoir intenter une action visant à réparer des préjudices matériels, les héritiers peuvent intenter une action en responsabilité civile. En cas de préjudices moraux, ils peuvent demander réparation pour leur propre préjudice en tant que victimes par ricochet.
Les actions en responsabilité peuvent également être intentées par certains groupements lorsque cela est permis par des dispositions législatives. Les associations de consommateurs ou syndicats peuvent ainsi être habilités à intenter une action en responsabilité civile (intérêts des consommateurs en cas d'atteinte à l'intérêt collectif, intérêts des salariés, etc.).
Les consommateurs peuvent par ailleurs intenter une action de groupe en passant par l’une des 15 associations agréées par le Gouvernement.
Action en responsabilité civile : prescription
L'action en responsabilité civile est soumise à un délai de prescription qui peut être interrompu ou suspendu.
Durée du délai de prescription
En matière de justice civile, le délai de prescription de droit commun est de 5 ans (article 2224 du Code civil) depuis la réforme du 17 juin 2008.
Les textes définissent un délai différent dans certains cas :
- 10 ans pour les dommages corporels, allongé à 20 ans en cas de crime commis sur un mineur (article 2226 du Code civil) ;
Bon à savoir : en matière pénale, la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a allongé le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il est passé de 20 à 30 ans à compter de la majorité de la victime.
- 2 ans pour l'action des professionnels contre les consommateurs (article L. 137-2 du Code de la consommation) ;
- 30 ans pour les actions en matière d'environnement (article L. 152-1 du Code de l’environnement) ;
- 10 ans pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et les sous-traitant (article 1792-4-3 du Code civil).
Point de départ du délai de prescription
Selon l'article 2224 du Code civil, le délai de prescription débute « du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Il peut courir avant le jour où la victime a connaissance du dommage s'il est établi que la victime aurait dû connaître les faits avant. Le point de départ du délai de prescription peut donc être étudié par le juge au cas par cas.
Suspension et interruption du délai de prescription
Le délai de prescription peut être suspendu ou interrompu.
En cas de suspension, le décompte du délai de prescription est interrompu pour reprendre au terme de l'élément suspensif. Une suspension peut avoir lieu en cas :
- de force majeure (guerre, etc.) ;
- d'incapacité juridique (demandeur mineur ou majeur sous tutelle), etc.
En cas d'interruption, il est mis un terme au délai de prescription. Un nouveau délai de prescription est ouvert d'une même durée. Une interruption peut avoir lieu en cas :
- de demande en justice ;
- d'acte d'exécution forcée ;
- de reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait.