Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs victimes d'une même fraude peuvent se regrouper pour obtenir réparation de leurs préjudices. On parle d'action de groupe, ou selon l'appellation américaine, « class action ».
Bon à savoir : après la loi Santé du 26 janvier 2016, qui avait ouvert l'action de groupe en matière de santé, la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a posé un cadre légal commun aux actions de groupe en matières judiciaire et administrative. Elle a également instauré la possibilité d'une action de groupe en matière d'environnementale, de discrimination, et de données personnelles.
Qu'est-ce que l'action de groupe ?
Le regroupement des plaintes individuelles en une seule action collective. L'action de groupe est une procédure qui a été mise en place dans le cadre de la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle est entrée en application le 1er octobre 2014 suite au décret d'application du 26 septembre 2014.
L'action de groupe permet aux consommateurs victimes d'une même entreprise de se regrouper pour obtenir la réparation de leurs préjudices.
À noter : c'est le décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 qui définit, en application de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les règles de procédures applicables aux actions de groupe en matière de discrimination au travail, d'environnement, de protection des données personnelles et de santé.
Bon à savoir : une action de groupe en discrimination ne peut être déclenchée que pour des faits survenus après le 20 novembre 2016, date de création de cette procédure (TJ Paris, 15 décembre 2020, n° 18/04058).
Class action « consommation » : pour quoi faire ?
L'action de groupe en matière de consommation peut être lancée pour obtenir la réparation des préjudices économiques subis pour tous les litiges du quotidien. Elle se limite aux dommages matériels.
Il s'agit des litiges portant atteinte au :
- droit de la consommation ;
- droit de la concurrence.
Elle concerne donc les :
- pratiques abusives ;
- pratiques frauduleuses ;
- allégations mensongères ;
- pratiques anticoncurrentielles.
Comment entamer une action de groupe en matière consommation ?
S'adresser à une association de consommateurs agréée
Pour entamer une action de groupe, les consommateurs doivent s'adresser à une association de consommateurs agréée. Actuellement, 15 associations sont compétentes :
- UFC-Que Choisir ;
- UNAF ;
- CLCV ;
- CNL ;
- CNAFAL ;
- CNAFC ;
- CSF ;
- Familles de France ;
- Familles rurales ;
- Adeic ;
- AFOC ;
- Indecosa-CGT ;
- ALLDC ;
- CGL ;
- Fnaut.
Il est impossible de lancer une action de groupe sans passer par une association de consommateurs agréée.
Lancement de la procédure par l'association de consommateurs
Dès lors qu'elle estime qu'au moins 2 consommateurs ont subi un préjudice provenant du même manquement de la part d'un professionnel, l'association de consommateurs peut lancer l'action de groupe. Elle doit alors saisir le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) compétent.
Si le juge estime que les manquements d'un professionnel ont été la cause des préjudices des consommateurs, il :
- détermine le groupe de consommateurs à indemniser ;
- fixe l'indemnisation que le professionnel devra verser pour chaque consommateur ;
- indique le délai dans lequel l'indemnisation doit intervenir ;
- fixe les mesures de publicité destinées aux consommateurs éventuellement concernés.
Bon à savoir : la publicité ne peut intervenir que lorsque la condamnation du professionnel est définitive.
Indemnisation des consommateurs
L'association de consommateurs se charge d'obtenir l'indemnisation des consommateurs concernés par l'action de groupe.
Après le jugement, les consommateurs qui n'ont pas participé à l'action de groupe disposent d'un délai pour se manifester. Ce délai varie généralement entre 2 et 6 mois. En cas de contestations ou en l'absence d'indemnisation de certains consommateurs, le juge peut à nouveau être saisi.
Coût d'une action de groupe de consommateurs
Dans la plupart des cas, le fait de s'adresser à une association de consommateurs pour dénoncer un préjudice subi ne coûte rien. De même, le consommateur n'a rien à payer au stade de l'indemnisation.
Le seul cas où le consommateur est susceptible d'avoir des frais à payer est lorsque le professionnel estime qu'il n'entre pas dans les critères d'indemnisation. Le consommateur devra alors payer des frais d'avocat s'il décide de passer devant le juge est que celui-ci confirme que le cas ne répond pas aux critères d'indemnisation, et donc que le professionnel est dans son bon droit.
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