À quoi sert ce modèle de contrat ?
La loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en date du 6 janvier 1978, permet à toute personne un droit d'accès, d'opposition et de rectification concernant ses données personnelles.
Ainsi, vous êtes en droit de demander l'accès à vos données personnelles, et si elles sont erronées ou obsolètes, une rectification auprès du responsable d'un fichier ou d'un traitement en justifiant au préalable votre identité.
Cependant, la requête a ses limites. En effet, le responsable est en droit de rejeter votre demande s'il l'a juge abusive. Le refus se justifie également si les informations dont vous demandez l'accès sont suffisamment protégées. Cela peut se traduire par une absence d'atteinte à la vie privée.
Si cette démarche reste infructueuse, vous pouvez contacter la CNIL.
Demande d'accès à ses données personnelles à la CNIL
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative ayant un statut indépendant. Elle a été instituée par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette instance d'information et de contrôle a pour rôle d'assurer une protection des citoyens face aux dangers de l'informatique et des fichiers. Les données personnelles jouissent d'une garantie. En outre, elle veille à ce que l'informatique ne viole pas les libertés fondamentales telles que les droits de l'Homme, l'identité humaine, la vie privée mais aussi les libertés individuelles et publiques.