Modèle de lettre :Demande de dédommagement suite à une livraison en retard

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Que la vente s'effectue en magasin, à distance ou à domicile et quel que soit le montant de la commande, un vendeur est obligé d'indiquer une date limite de livraison dans le cas d'une prestation de services.

Dans le cas où le professionnel n'a pas indiqué de date limite et en vertu de la loi Hamon du 17 mars 2014, le délai de livraison de référence est de 30 jours maximum. Toutefois, si le vendeur a indiqué une date, elle l'engage.

Il faut savoir qu'une date de livraison « indicative » a la même valeur qu'une date ferme, que « fin de mois » signifie le dernier jour du mois, et « début de mois » avant le 15 du mois. Les formulations floues (« sans garantie de délais », « suivant fabrication », « dès que possible ») n'ont aucune validité. Enfin, le vendeur ne peut pas opposer des problèmes de transporteur, d'approvisionnement ou de fabrication.

Il en va de même pour les prestations de services (retard de travaux…).

Si un retard de livraison vous a causé un préjudice que vous pouvez chiffrer, le vendeur doit vous verser des dommages et intérêts (article L1611 du Code civil). Vous devrez alors présenter les justificatifs des frais occasionnés par le retard.

Notice : Demande de dédommagement suite à une livraison en retard

Regardez attentivement les conditions générales de vente du vendeur, pour vérifier ce qui est prévu en cas de retard de livraison. Si ces conditions sont intéressantes, demandez simplement leur application, en respectant la procédure indiquée. Faites tous vos envois par recommandé, et gardez-en des copies.

Si ce qui est prévu par les conditions de vente ne suffit pas à couvrir votre préjudice, sitôt la livraison reçue, envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception, en y joignant tous les justificatifs des frais dus au retard de livraison : location de substitution, nuitées d'hôtel, etc.