Le contrat de vente impose des obligations au vendeur et au consommateur, et comporte nécessairement des informations sur :
- le délai de rétractation ;
- le délai de réflexion ;
- le délai de retour ;
- le service après-vente ;
- le rappel de produit.
Délai de rétractation : fonctionnement et formalités
Dans certains types de contrats, un délai de rétractation est prévu, permettant ainsi au consommateur de revenir sur son acceptation de l’offre. Contrairement au délai de réflexion, la rétractation implique une démarche active du consommateur.
La loi prévoit différents moyens de se rétracter, selon les cas :
- le formulaire détachable à renvoyer ;
- l’interdiction de versements anticipés ;
- le courrier recommandé avec accusé de réception ;
- le renvoi de marchandises (le plus souvent aux frais du consommateur).
Une durée minimale de 7 jours pour la rétractation
La durée du délai de rétractation varie selon les contrats, mais elle ne peut pas être inférieure à 7 jours. Le délai part de la date de signature du contrat ou de la date de la commande. Les durées varient de 7 à 30 jours. Le professionnel doit rembourser le consommateur dans un délai de 30 jours après la rétractation.
Délai de rétractation : les types de contrats concernés
Pour protéger le consommateur qui est face à un contrat dont il ne maîtrise pas toujours l’ensemble des conséquences, le législateur a prévu un délai de rétractation.
Le délai de rétractation s’applique pour les types de contrats suivants :
| Contrats | Délai de rétractation | Modalités de rétractation |
|---|---|---|
| Crédit à la consommation | 14 jours. | Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Achat immobilier | 10 jours à compter du lendemain de la première présentation (et non de la réception) de la lettre notifiant l’avant-contrat de vente (article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation). | Courrier recommandé avec accusé de réception.Important : sous peine d’amende, l’acte doit indiquer de manière lisible et compréhensible les informations relatives aux conditions et aux modalités d’exercice de ce droit de rétractation (article 78 de la loi Élan n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). |
| Démarchage à domicile | 14 jours. | Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Vente à distance | 14 jours. | Renvoi de la marchandise aux frais du consommateur.Bon à savoir : le contenu du modèle type de rétractation prévu à l’annexe à l’article R. 221-3 du Code de la consommation est actualisé par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Les commerçants doivent veiller à le mettre à jour avant le 28 mai 2022. |
| Assurance-vie | 30 jours. | Courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Agences matrimoniales | 7 jours. | Courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Contrats de jouissance d’un bien à temps partagé | 14 jours. | Renvoi du formulaire joint au contrat en courrier recommandé avec accusé de réception. |
| Assurance ou extension de garantie vendue en complément d’un appareil électroménager, électronique, téléphone portable ou service | 30 jours (depuis le 1er janvier 2023 –arrêté du 5 janvier 2022) | Lettre ou tout autre support durable adressé à l’assureur du contrat.Bon à savoir : l’assureur est tenu de rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de la renonciation.À noter : les contrats d’assurance concernés sont ceux qui couvrent le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis (appareils électroménagers, ordinateurs, tablettes, téléphones portables, etc.) ; l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage ; la perte, y compris le vol, de moyens de paiement, ainsi que de tout autre bien inclus dans une offre portant sur les moyens de paiement. |