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Après l’adoption de la loi sur la consommation dite « Loi Hamon », qu’en est-il de l’obligation précontractuelle imposant aux professionnels de fournir un formulaire de rétractation ? Dans quelles conditions ce formulaire doit-il être mis à disposition des consommateurs ?
Obligation d'un formulaire de rétractation : tous les contrats sont-ils concernés ?
L’article L. 221-5 2° du Code de la consommation dispose que le professionnel doit communiquer : « Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ».
Cet article a été intégré par la loi Hamon au Code de la consommation dans une section relative aux contrats conclus à distance et hors établissement.
Contrats conclus hors établissement
Les contrats hors établissement désignent les contrats conclus à la suite d’un démarchage. Ces contrats, souvent proposés par des vendeurs aguerris, sont donc soumis à l’obligation de délivrer un formulaire de rétractation a priori.
Contrats conclus à distance et contrats conclus en ligne
L’article L. 221-1 du Code de la consommation définit le contrat conclu à distance comme « tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat » .
Cette définition très large a vocation à faire effectivement entrer dans son champ tous les contrats conclus en ligne.
Pas de formulaire de rétractation sur un contrat en ligne : quel impact ?
Pour le professionnel
Conformément à l’article L. 221-20 du Code de la consommation, l’absence du formulaire de rétractation étend le délai de rétractation à 12 mois. À partir de la fourniture du formulaire par le professionnel, le délai repasse à 14 jours.
Bon à savoir : le contenu du modèle type de rétractation prévu à l'annexe à l'article R. 221-3 du Code de la consommation est actualisé par le décret n° 2022-424 du 25 mars 2022. Les commerçants doivent veiller à le mettre à jour avant le 28 mai 2022.
Pour le consommateur
L’esprit du texte étant guidé par la défense du consommateur, ce dernier ne doit pas être pénalisé par l’absence de formulaire. C’est pourquoi le législateur prévoit que sa demande de rétractation peut se faire sur tout support et sans avoir à motiver son souhait de se rétracter.Si le consommateur choisit un support durable, notamment un courrier électronique, le professionnel est tenu de lui envoyer un accusé de réception.
Pour conclure, l’obligation de fournir un formulaire de rétractation avant la signature du contrat incombe à tous les professionnels concluant des contrats en ligne. Cette obligation incombe donc à tous les e-commerçants.
Pour aller plus loin :
- Le délai de rétractation permet de revenir sur un engagement. Pour en savoir plus, consultez notre page dédiée.
- Pour connaître vos droits en tant que consommateur, téléchargez gratuitement notre guide pratique dédié à la défense du consommateur.
- Revenons en détail sur la loi Hamon et ce qu'elle implique pour le consommateur.