La gestion de la TVA au sein des pharmacies peut se révéler complexe.
Le législateur prévoit en effet trois taux de TVA applicables en fonction des médicaments et produits vendus : un taux intermédiaire de 10 % pour les médicaments non pris en charge par la sécurité sociale, un taux réduit de 2,1 % pour les médicaments pris en charge et enfin un taux normal de 20 % pour les autres produits vendus, non réglementés.
Présentation de la TVA en pharmacie
Aux termes du premier alinéa de l’article L5111-1 du Code de la santé publique, on entend par médicament « toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que tout produit pouvant être administré à l’homme ou à l’animal, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions organiques ».Le taux intermédiaire prévu par l’article 278 quater du Code général des impôts ou le taux spécifique prévu à l’article 281 octies du même Code s’applique, selon le cas, aux médicaments qui :
- d’une part, sont destinés à l’usage de la médecine humaine ;
- d’autre part, sont considérés par la réglementation de la santé publique comme des préparations magistrales, des produits officinaux ou des médicaments ou produits pharmaceutiques faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) prévue à l’article L5121-8 du Code de la santé publique.
TVA pour les pharmacies : taux intermédiaire de 10 %
L’article 278 quater du Code général des impôts soumet au taux intermédiaire « les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les préparations magistrales, produits officinaux et médicaments ou produits pharmaceutiques destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché prévue à l’article L5121-8 du Code de la santé publique, qui ne sont pas visés à l’article 281 octies ».
En d’autres termes, ce taux intermédiaire concerne les médicaments qui ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.
Taux de TVA en pharmacie réduit de 2,1 %
En principe et selon l’article 278 quater du Code général des impôts, les médicaments destinés à l’usage de la médecine humaine et faisant l’objet de l’autorisation de mise sur le marché sont soumis au taux de 10 %.
Toutefois, l’article 281 octies du Code général des impôts prévoit un taux spécifique de 2,1 % pour les médicaments qui, en plus de remplir les conditions de l’article 278 quater, doivent pouvoir bénéficier du remboursement ou être pris en charge, en totalité ou partiellement, par la sécurité sociale.
Il s’agit des médicaments spécialisés, des médicaments officinaux et des préparations magistrales qui sont :
- remboursables aux assurés sociaux conformément à l’article L162-17 du Code de la sécurité sociale,
- ou agréés à l’usage des collectivités et divers services publics en application des articles L5123-2 et L5123-3 du Code de la santé publique.
Le taux spécifique bénéficie également, en vertu du 2e alinéa de l’article 281 octies et depuis le 1er janvier 1998, aux médicaments soumis à autorisation temporaire d’utilisation.