Action rédhibitoire

Sommaire

Vous venez d'acquérir un bien. Malheureusement, à l'usage, vous repérez un vice caché. Vous aurez alors le choix, devant le tribunal entre l'action estimatoire ou l'action rédhibitoire. Le point maintenant.

Action rédhibitoire : définition

Definition de l'action rédhibitoire

Comme au sens propre du terme, l'action rédhibitoire est celle qui vise à annuler la vente d'un bien.

Sa définition est précisée par l'article 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts ».

D'où cette distinction :

  • dans l'action redhibitoire : il y a rendu de la chose contre la restitution du prix en tant que suite à la nullité de la vente ;
  • dans l'action estimatoire : l'acquéreur garde la chose et le vendeur lui restitue une partie du prix de vente.

 

Conditions de l'action rédhibitoire

L'article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, on n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Il est donc question de vices cachés.

Le texte est général : il s'applique à la vente de toutes marchandises et de tous objets.

Exemple : un piano est vendu en état de servir sous réserve d'être accordé dans le cadre d'une vente aux enchères. Il est en réalité irréparable. Il y a alors vice caché (Cass. Civ. 1, 16 février 1983, Bull. Civ. I, n°65).

L'article 1643 dispose de con côté que le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés, même s'il ne connaissait pas les vices. Toutefois, s'il est de bonne foi et qu'une clause de non garantie a été stipulée, elle reste valable.

Exemple : Il y a vente d'un immeuble par un non professionnel de bonne foi. Une clause de l'acte de vente prévoit que l'acquéreur prend l'immeuble dans son état avec tous vices et défauts apparents ou cachés. On découvre des termites. La clause de non garantie est applicable au cas présent (Cass. Civ. 3, 12 novembre 1972, Bull. Civ. 3 n°330).

Bon à savoir : il existe une présomption de connaissance des vices cachés du vendeur professionnel : il est censé connaitre les vices par principe (Cass Com. 27 novembre 1991, Bull. Civ. IV).

Mise en oeuvre de l'action rédhibitoire

Procédure de l'action rédhibitoire

Comme on l'a vu, la mise en oeuvre de l'action rédhibitoire relève d'une option laissée à l'appréciation de l'acquéreur lors de l'introduction de sa demande devant le tribunal.

Le juge fait droit ou non à la demande de restitution du prix. Si le Juge fait droit à la demande, le vendeur est tenu de restituer le prix de vente encaissé par ses soins. En échange, l'acquéreur est tenu de rendre la chose..

Remarque : dans le cadre d'une telle procédure, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire si l'action est engagée devant le Tribunal d'Instance. Cela implique que la valeur du bien litigieux soit inférieure à 10 000 € (seuil de compétence de la juridiction). Au-delà, l'affaire devra être portée devant le Tribunal de grande instance devant lequel on doit nécessairement être assisté d'un avocat.

Limites de l'action rédhibitoire

L'action rédhibitoire est toutefois impossible dans 2 situations :

  • la perte de la chose qui rend bien évidemment la restitution inopérante (Cass. Civ. 1, 12 janvier 1994) ;
  • l'impossibilité de restituer la chose en nature (chose consommable par le temps ou l'usage).

Bien entendu, on peut toujours obtenir réparation du préjudice, mais sur un autre fondement juridique.

Bon à savoir : on peut  bénéficier d'un avocat gratuitement au titre de l'aide juridictionnelle en fonction d'un certain plafond de ressources. Une aide partielle est également possible.

Pour en savoir plus :

Ces pros peuvent vous aider