Le refus de vente est a priori illégal, mais peut être légal dans certains cas.
En matière commerciale, il existe des pratiques interdites :
- refus de vente ;
- clause abusive ;
- publicité trompeuse ou pratique commerciale trompeuse ;
- tromperie sur la marchandise ;
- malfaçon ;
- abus de faiblesse ;
- vente forcée.
Le refus de vente à un consommateur est illégal
L’article L121-11 du Code de la consommation dispose qu’« est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ». Cela signifie qu’un professionnel n’a pas le droit de refuser de vendre un produit ou une prestation de service à un consommateur.
Mais le refus de vente peut aussi exister entre professionnels.
Exemples de refus de vente illégaux
Voici quelques exemples de cas de refus de vente non légaux :
- refus de servir un repas à un handicapé physique ;
- refus de louer une chambre d’hôtel pour deux personnes à une personne seule ;
- refus de vendre le dernier exemplaire d’un article exposé en vitrine au motif qu’il faudra refaire l’étalage.
Refus de vente légal : en cas de motif légitime
Le refus de vente est néanmoins légal quand le professionnel a un motif légitime. Les motifs légitimes ne sont pas définis par la loi : c’est la jurisprudence qui les détermine au fur et à mesure des décisions judiciaires.
Voici des motifs légitimes de refus de vente :
- indisponibilité du produit sans possibilité de réapprovisionnement chez le fabricant ;
- demande anormale de la part du client (conditions de livraison, de paiement ou de quantité inhabituelles) ;
- vente réglementée :
- non-détention d’un port d’arme pour l’achat d’une arme le nécessitant ;
- non-délivrance d’un médicament nécessitant une ordonnance médicale.