Le dédouanement à l’export consiste en ce que les biens exportés vers les pays hors Union Européenne, ne sont pas soumis à la TVA.
Dédouanement : définition
Le terme dédouanement peut concerner deux choses.
Cela peut désigner tout simplement le paiement des droits de douane et de la TVA sur les produits que l’on importe.
Ce peut être aussi l’exonération de TVA pour les exportations hors de l’Union Européenne (UE).
Export et dédouanement
Les exportations hors de l’UE peuvent être exonérées de TVA à condition que plusieurs conditions soient remplies.
Pays et opérateurs concernés
Le dédouanement concerne les exportations vers les pays suivants :
- pays hors de l’UE,
- départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM) : Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon,
- certains territoires particuliers relevant d’États de l’UE (Ceuta et Melilla, ou encore le Mont Athos pour la Grèce).
Les personnes pouvant bénéficier du dédouanement à l’export, sont les opérateurs normalement assujettis à la TVA. En vertu de l’article 262 du Code général des impôts, Il doit s’agir essentiellement :
- du vendeur ou de la personne qui agit pour le compte du vendeur,
- ou bien, de l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou de la personne qui agit pour le compte de cet acheteur. Dans ce cas, toutefois, certains biens ne bénéficient pas du dédouanement (par exemple les biens d’équipement des avions de tourisme).
Les prestations de service directement liées à l’exportation des biens exonérés de TVA, sont également exonérées de TVA.
Dédouanement à l’export : comment en bénéficier
Pour profiter du dédouanement à l’export, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes :
- posséder un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification). Ce numéro est un identifiant pour les douanes. Il doit être demandé au Pôle d’action économique de la Direction régionale des douanes à laquelle on est rattaché (pour certaines procédures de dédouanement, il faut demander le numéro EORI au bureau des douanes),
- l’opération commerciale en cause doit être mentionnée dans la comptabilité,
- chaque envoi doit faire l’objet d’une déclaration au bureau des douanes (article 74 du CGI, annexe 3).