Depuis 2015, pour lutter contre le blanchiment d’argent, les paiements en liquide ou en espèces ont été considérablement réduits. Certaines opérations ou transactions ne sont plus réalisables en espèces au-dessus d’un certain montant. Afin de faire reculer le cash et l’anonymat dans l’économie française, certaines mesures ont été prises qui incluent la circulation de fonds à l’étranger.
L’argent liquide (sommes, titres ou valeurs) peut être librement transféré de la France vers l’étranger, quel que soit le pays, sans l’intermédiaire d’un établissement bancaire. Toutefois, véhiculer à l’étranger ou rapatrier en France plus de 10 000 € en espèces sans le déclarer à la douane est interdit.
Qui est concerné par la déclaration en douane ?
Toute personne physique résidant en France, quel que soit le pays de destination et quelle que soit sa nationalité, est soumise à déclaration en douane lorsqu’elle transfère de France vers l’étranger 10 000 € ou plus (ou son équivalent en devises). Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes lorsque que l’addition de leurs fonds atteint 10 000 € et qu’il existe entre eux une communauté d’intérêts.
Que déclarer ?
Pour l’Union européenne sont concernées toutes les opérations réalisées sans l’intermédiaire d’un établissement de crédit, notamment de monnaie électronique ou de paiement, sous forme :
- d’espèces (billets de banque et pièces de monnaie) ;
- d’instruments négociables au porteur (tels que les chèques de voyage) ou endossables (chèques au porteur ou sans bénéficiaire, billets à ordre, mandats, valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances…) ;
- d’effets de commerce non domiciliés, de lettres de crédits non domiciliés et de bons de caisse anonymes.
- de plaques, jetons, tickets de casino, monnaie électronique, lingots d’or et pièces d’or ayant une valeur de cotation sur les marchés.
Quelles sont les sanctions encourues ?
Le système français de surveillance des flux physiques de capitaux comprend deux volets :
- Un volet européen basé sur le règlement (CE n° 1889/2005 du 26 octobre 2005) du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne, applicable aux transferts d’argent liquide en provenance ou à destination d’États tiers à l’Union européenne (transferts extracommunautaires).
- Un volet national basé sur l’article L152-1 du Code monétaire et financier codifié à l’article 464 du Code des douanes pour ce qui concerne les transferts intracommunautaires d’argent liquide.
En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions peuvent être infligées, notamment :
- Une amende égale à 50 % de la somme sur laquelle a porté l’infraction ou la tentative d’infraction.
- La confiscation de la totalité des fonds par la douane.
De plus, les fonds transférés de l’étranger sans déclaration en douane sont présumés être des revenus imposables en France. L’administration fiscale peut juger que cet argent provient de revenus dissimulés et notifier un rappel d’impôt, assorti d’un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d’une majoration de 40 %. Toutefois, la majoration n’est pas mise en œuvre si l’amende égale à 50 % de la somme d’argent dissimulée a été appliquée.
Déclaration douanière de l’argent liquide
La déclaration est gratuite et peut être effectuée par écrit, elle doit être adressée par la poste au plus tard cinq jours ouvrables avant le début de votre voyage, le cachet de la poste faisant foi, accompagnée d’une enveloppe sur laquelle vous indiquez l’adresse à laquelle vous souhaitez recevoir l’exemplaire visé de la déclaration :
- à la direction régionale du lieu de résidence du déclarant, si vous résidez en France ;
- à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles de Gaulle, rue du signe, 95701 ROISSY, si vous résidez à l’étranger.
Elle peut être faite par le biais d’internet avec le service de déclaration en ligne DALIA, soit avant le transfert des fonds et au plus tard lors du transfert de fonds auprès du service des douanes avec le formulaire Cerfa n° 13426. Elle doit être datée et signée.
La déclaration doit contenir notamment des informations sur :
- le(s) nom(s), prénom(s), la nationalité, la date et le lieu de naissance du déclarant (pour une personne physique) ;
- le statut, la raison sociale, le numéro de TVA (pour une personne morale) ;
- l’adresse complète du destinataire ;
- le montant, la nature, la provenance des fonds et l’usage qu’il est prévu d’en faire ;
- l’itinéraire et les moyens de transport.