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L'accord tacite signifie acceptation tacite. L'acceptation est la manifestation de la volonté d'accepter une offre. Ainsi, pour qu'il y ait acceptation, une offre doit être proposée par une personne. Cette personne (contractant) propose de conclure un contrat dans des conditions bien déterminées et l'autre contractant l'accepte ou le refuse.
Exemple : un vendeur propose un appartement à la vente à un certain prix et le potentiel acquéreur accepte ou refuse.
Lorsque le destinataire de l’offre manifeste son adhésion à l’offre, le contrat est formé. Le consentement est une condition de validité du contrat.
Principe de l'accord tacite
La forme de l'acception peut être expresse ou tacite. L’acceptation expresse signifie que la personne exprime sa volonté de façon claire verbalement ou à l'écrit. Pour des questions de preuve, l'accord écrit est conseillé. Il est même parfois obligatoire comme, par exemple, dans le cadre d'un contrat de mariage.
L’acceptation tacite signifie que la personne exprime son consentement par une attitude qui induit sa volonté de contracter. Il existe, en effet, un principe selon lequel l’acceptation ne peut résulter du silence du destinataire comme le confirme la Cour de cassation depuis 1870 : « Qui ne dit mot ne consent pas ». Or, ce principe peut connaître des exceptions.
La tacite reconduction
La tacite reconduction correspond au mécanisme suivant : « Lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat » (article 1215 du Code civil).
Ainsi, les parties continuent d'exécuter leurs engagements contractuels comme si le contrat n'était pas arrivé à terme. La tacite reconduction est exclue si les parties au contrat manifestent leur volonté de ne pas reconduire le contrat. Cette volonté peut être exprimée par une clause au contrat initial.
La tacite reconduction n'implique aucune formalité, elle est automatique.
Elle est fréquente dans les contrats d'assurance pour lesquels le renouvellement se fait par tacite reconduction.
Attention : la tacite reconduction ne rend pas impossible la résiliation du contrat dans les conditions prévues au contrat ou par la loi. Ainsi, par exemple, en matière d'assurance, la loi Hamon a encadré ce principe afin que l'assuré soit informé de son droit de résiliation et qu'il puisse l'exercer plus simplement.
Le mandat tacite
Le mandat, dénommé également « procuration » est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » (article 1984 du Code civil). L'acceptation du mandat est obligatoire mais peut être expresse ou tacite.
Le mandat est un acte grave. Ainsi, le droit français n’admet pas toujours le mandat tacite. Il est possible dans certaines situations comme, par exemple :
- entre les époux qui vivent ensemble : c'est le cas d'un époux qui a laissé son conjoint prendre en mains la gestion de ses biens (articles 1432 et 1540 du Code civil) ;
- entre indivisaires : le mandat tacite est réputé exister lorsque les indivisaires ont laissé l'un d'eux gérer les biens indivis (article 815-3, dern. al. du Code civil).
Dans ces cas, le consentement du mandant et l'acceptation du mandataire sont déduits des circonstances.
À noter : le mandat de faire des actes de disposition doit toujours être exprès (article 1988, al. 2 du Code civil).