1. Les différentes formes d’achats à distance
L’achat à distance recouvre différentes formes d’achats lors desquels le consommateur fait un achat en dehors de la présence du commerçant.
Accéder à la rubrique
2. Les informations à connaître avant d’acheter
Avant de conclure une vente à distance, le vendeur professionnel a l’obligation de fournir au consommateur un certain nombre d’information de manière lisible et compréhensible.
Accéder à la rubrique
3. La conclusion du contrat
Lors d’un achat à distance, le consommateur et le professionnel concluent un contrat de vente qui matérialise l’achat. La conclusion d’un contrat se fait en deux étapes : la validation de la commande passée par le consommateur et le paiement de son achat.
Accéder à la rubrique
4. Le droit de se rétracter
Dans le cas d’un achat à distance, la loi accorde au consommateur un droit de rétractation lui permettant de revenir, dans un certain délai sur son achat.
Accéder à la rubrique
5. Les problèmes de livraison
Lors d’un achat à distance, le consommateur ne prend pas possession immédiatement du bien ou de la prestation achetés qui fait l’objet d’une livraison ultérieure. Le consommateur dispose de droits en cas de problèmes à la livraison.
Accéder à la rubrique