Les conditions pour se rétracter
Le droit de rétractation ouvert au consommateur ayant effectué un achat à distance subit des exceptions et est exclu pour certains achats.
- Rétractation contrat en ligne : obligation du formulaire ?
- Se rétracter après un achat sur internet
- Bordereau de rétractation
- Rétractation suite à un achat à distance ou par téléphone
Le délai de rétractation
Après un achat à distance, le consommateur dispose d’un délai maximum prévu par la loi pendant lequel il peut changer d’avis et se rétracter après son achat.
- Délai de rétractation vente à distance
- Délai de réflexion
Un délai de réflexion est prévu dans de nombreux contrats de consommation.
- Se rétracter suite à l’achat d’une moto sur Internet
Les modalités pour se rétracter
Après un achat à distance, le consommateur qui souhaite revenir sur son achat et user de son droit de rétractation doit en informer le professionnel et lui retourner le produit pour être remboursé :
- Demande de remboursement pour retard ou absence de livraison
- Demande de remboursement suite à un achat
- Délai de retour
Le délai de renvoi d’un produit est encadré par la loi.
- Modalités de rétractation
- Demande de remboursement d’un article acheté par correspondance
Pour aller plus loin sur : Droit de se rétracter
- Délai de rétractation
Le délai de rétractation est aussi appelé délai de repentir : il permet de revenir sur son engagement.