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Problèmes de livraison

Lors d’un achat à distance, le consommateur ne prend pas possession immédiatement du bien ou de la prestation achetés qui fait l’objet d’une livraison ultérieure. Le consommateur dispose de droits en cas de problèmes à la livraison.

Mis à jour le 05/12/2018

Temps de lecture estimé à 2 min

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

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Acheter un bien à distance

Sommaire.

  1. Produit non livré dans les délais
  2. Livraison incomplète ou non conforme de la commande
  3. Produit abîmé
  4. Pour aller plus loin sur : Problèmes de livraison

Produit non livré dans les délais

Si le professionnel n’a pas livré le produit ou la prestation dans le délai annoncé, après l’avoir mis en demeure de s’exécuter, le consommateur peut demander l’annulation de sa commande par lettre recommandée AR.

  • Annuler une commande sur internet
  • Que faire en cas de dépassement de date de livraison ?
  • Annulation d’une prestation commandée suite à un démarchage
  • Mise en demeure de livrer une commande
  • Annulation d’une commande à distance et de demande de remboursement
  • Demande d’avoir suite à la renonciation à un achat
  • Annulation d’une vente par démarchage
  • Demande de dédommagement suite à une livraison en retard
  • Mise en demeure de rembourser des sommes suite à l’annulation d’une commande

Livraison incomplète ou non conforme de la commande

Lorsqu’un consommateur fait un achat à distance, il peut arriver que le produit livré soit non conforme à la commande ou que celle-ci soit incomplète. Le consommateur doit faire une réclamation auprès du vendeur sans tarder.

  • Réclamation pour livraison non conforme
  • Réclamation pour livraison incomplète

Produit abîmé

Lors d’un achat effectué à distance, le produit est livré au consommateur après la commande. Si le produit acheté est livré abîmé, le consommateur doit faire des réserves auprès du professionnel.

  • Réserves sur une livraison

Pour aller plus loin sur : Problèmes de livraison

  • Problème de livraison d’une commande sur Internet
  • Demande de remboursement et d’indemnisation suite à une commande

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