Soldes sur Internet

Sommaire

Internet et ses ventes privées sont habituellement présentés comme un lieu où les aubaines sont légion.

Mais qu'en est-il des soldes sur le web ? Petit tour d'horizon.

 

Soldes sur Internet : comment ça se passe ?

Définition et conditions

Les soldes sont des ventes accompagnées ou précédées de publicité. À l'appui d'un prix réduit, elles sont annoncées comme visant à écouler, de manière accélérée, des marchandises en stock.

La particularité des soldes est qu'elles sont réalisées au cours de deux périodes par an, de 6 semaines chacune. En pratique, ces soldes se déroulent une fois en été et une fois en hiver. Les dates sont fixées département par département par l'administration.

Ces réductions ne peuvent pas porter sur toutes les marchandises (article L. 310-3 du Code de commerce), mais uniquement sur :

  • des marchandises proposées à la vente ;
  • des produits payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée.

Distinction entre soldes et ventes privées

Il convient de différencier les soldes des « promotions de déstockage » ou autres opérations commerciales, comme les « ventes privées » :

  • Ces ventes ne se déroulent pas pendant les périodes légales de soldes. Légalement, il ne s'agit donc pas de soldes.
  • Elles peuvent se dérouler tout au long de l'année.
  • Même si elles sont organisées juste avant les soldes, les ventes privées sont autorisées dès lors que le mot « soldes » n'est pas utilisé.
  • Dans une vente privée, il est interdit de revendre à perte.
  • Enfin, les promotions ne doivent pas s'appliquer à l'intégralité de la clientèle.

Exemple : la vente privée peut s'adresser à une clientèle titulaire d'une carte de fidélité.

Proposer juste avant les soldes une « vente privée » à destination d'une très large clientèle est de nature à constituer une pratique déloyale (réponse ministérielle du 18 août 2015 à la question n° 72232).

Bon à savoir  : les ventes privées sur Internet, même si elles sont accompagnées ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock, ne sont plus requalifiables en opérations de soldes illicites.

Quels sont les effets des soldes sur Internet ?

Effet sur les prix

Par principe, il est interdit pour un commerçant de revendre à perte, c'est-à-dire de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif.

À noter : concernant les produits alimentaires, l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prévoyait, pour 2 ans et à titre expérimental à compter du 1er février 2019, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 prolonge cette expérimentation jusqu’au 15 avril 2023. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les promotions ne peuvent pas excéder 34 % du prix de vente au consommateur (la pratique « un produit gratuit pour un produit acheté » est interdite, mais celle de « un produit gratuit pour 2 produits achetés » reste permise), et le volume global de ces promotions est limité à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel.

Par exception, ces dispositions ne sont pas applicables aux soldes, pendant lesquels il est possible de revendre à perte (article L. 442-4 du Code du commerce).

Impact de la qualification de vente à distance

Les ventes sur Internet sont des ventes à distance, qui doivent donc respecter des règles spécifiques. En ce qui concerne les soldes, elles sont au nombre de deux, les dates des soldes et le délai de rétractation.

Dates des soldes

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) instaure des périodes de soldes allant de 3 à 6 semaines chacune. Les dates et heures des soldes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie (article L. 310-3 du Code de commerce).

La durée des soldes est de 4 semaines.

  • Les soldes d'hiver débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Cette date est avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois.
  • Les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin. Cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois.

Bon à savoir : les soldes d'hiver 2022 se sont déroulés du 11 janvier au 7 février 2023 (sauf exceptions dans certains départements) et les soldes d'été 2023 du 28 juin au 1er août 2023 (sauf exceptions dans certains départements). La date de fin des soldes d'été 2023 avait été repoussée du 25 juillet 2023 au 1er août inclus, afin de soutenir les commerçants impactés par les dégradations (arrêté du 6 juillet 2023).

Délai de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Pour approfondir la question :

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