Réglementation soldes et promotion

Sommaire

Les soldes et les promotions sont soumis à réglementation.

L'information du consommateur concerne :

Réglementation des soldes : 4 critères déterminants

La vente en solde est réglementée par le Code de commerce. Elle doit répondre à 4 critères.

Périodicité des soldes : soldes fixes

Il existe deux saisons pour les soldes (hiver et été). On parle de soldes fixes.

Bon à savoir : les soldes flottantes n'existent plus depuis le 1er janvier 2015.

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte) instaure des périodes de soldes allant de 3 à 6 semaines chacune. Les dates et heures des soldes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’Économie (article L. 310-3 du Code de commerce). Ces règles s'appliquent depuis les soldes d'hiver 2020.

À noter : depuis 2020, la durée des soldes est fixée à 4 semaines par un arrêté du 27 mai 2019.

Voici un tableau pour vous y retrouver :

Périodicité Soldes fixes
Saisons Hiver. Été.
Dates 2e mercredi de janvier à 8 heures ou 1er mercredi si le 2e mercredi intervient après le 12 janvier. Dernier mercredi du mois de juin à 8 heures ou avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 juin.
Durée 4 semaines. 4 semaines.

Bon à savoir : en fonction des spécificités locales, des dérogations sont prévues dans certaines régions pour les dates des soldes fixes.

À noter : les soldes d'hiver 2023 se sont déroulés du 11 janvier au 7 février 2023 (sauf exceptions dans certains départements) et les soldes d'été 2023 du 28 juin au 1er août 2023 (sauf exceptions dans certains départements). La date de fin des soldes d'été 2023 avait été repoussée du 25 juillet 2023 au 1er août inclus, afin de soutenir les commerçants impactés par les dégradations (arrêté du 6 juillet 2023).

Soldes : le déstockage de marchandises

Les soldes sont la vente d'un stock de marchandises préexistant. Cela signifie que le commerçant ne peut se réapprovisionner pendant la durée des soldes auprès de son fournisseur. Les marchandises doivent avoir été payées depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Pour les prestations de service, seuls les voyages et séjours à forfait peuvent être soldés.

Réduction des prix et réglementation des soldes

Les soldes indiquent obligatoirement une réduction immédiate du prix.

L'information du consommateur se fait par un double marquage :

  • ancien prix de référence barré ;
  • nouveau prix réduit.

Bon à savoir : depuis le 1er octobre 2017, les professionnels ont la possibilité de demander à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer quant à la conformité de leur dispositif de marquage des prix via un formulaire en ligne.

Publicité et soldes

Les publicités concernant les soldes doivent mentionner :

  • la date de début de la période ;
  • les marchandises qui sont soldées si elles ne portent pas sur tout le magasin.

Promotion : une réglementation plus floue

Les promotions sont des techniques de stimulation des ventes à destination des consommateurs.

Parmi ces techniques, on peut citer :

  • les jeux-concours ;
  • les loteries ;
  • les réductions de prix ;
  • des animations réseau, etc.

Les promotions sont à durée déterminée. Elles sont décidées à l'initiative des commerçants.

Bon à savoir : les réductions de prix doivent clairement être affichées. Ainsi un produit vendu à prix réduit doit être étiqueté avec le prix de référence et le prix réduit. En cas de pourcentage, le nouveau prix ou le montant de la réduction n'est pas obligatoirement affiché mais le commerçant doit afficher l'information de réduction en magasin.

À noter : concernant les produits alimentaires, l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 prévoyait, pour 2 ans et à titre expérimental à compter du 1er février 2019, la majoration de 10 % du seuil de revente à perte. La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a prolongé cette expérimentation jusqu'au 15 avril 2023. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2019, les promotions ne peuvent pas excéder 34 % du prix de vente au consommateur (la pratique « un produit gratuit pour un produit acheté » est interdite, mais celle de « un produit gratuit pour 2 produits achetés » reste permise), et le volume global de ces promotions est limité à 25 % du chiffre d’affaires prévisionnel.

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