Réglementation achat sur Internet

Sommaire

Pour un choix plus vaste et des prix plus compétitifs, il est parfois intéressant d'effectuer des achats sur Internet dans un autre pays de l'Union européenne que la France.

Les règles européennes sur la vente à distance vous donnent des droits, notamment en ce qui concerne l'information dont vous devez disposez, le délai de rétractation et la garantie en cas de produit défectueux. Zoom sur l’achat sur Internet au sein de l’UE.

 

Achat sur Internet : avant la transaction

Renseignements sur le site en question

Lorsque vous effectuez des achats sur un site Internet qui n'est pas en France mais qui est situé dans les autres pays de l'Union européenne, vous devez accéder à des informations précises, claires et simples notamment sur le prix du produit et sur ses caractéristiques.

Bon à savoir : les 28 pays de l'Union européenne sont l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie et la Suède.

Avant toute transaction, veillez à vérifier plusieurs points importants :

  • Le vendeur doit indiquer un moyen de le contacter (numéro de téléphone, adresse postale, adresse mail, etc.).
  • Les conditions générales de vente doivent être clairement indiquées sur le site.
  • Le prix du produit doit être indiqué en prenant en compte la TVA et les frais de port jusqu'en France. La TVA payée est la TVA du pays du vendeur.
  • Les modes de paiement doivent être clairement indiqués et sécurisés.
  • Un service clients doit pouvoir être contacté en cas de réclamation.

Bon à savoir : si le paiement s'effectue dans une autre monnaie que l'euro, vérifiez auprès de votre banque le cours actuel de la monnaie de paiement et les frais de change.

Sécurité des sites Internet

Le vendeur européen doit mettre à votre disposition un moyen de paiement sécurisé :

  • Si le paiement est effectué par carte bancaire sur le site, vérifiez bien qu'il présente le cadenas avant l'adresse du site et une adresse « https ».
  • Si le paiement s'effectue par virement bancaire, vérifiez le montant des possibles commissions de votre banque pour un virement à l'étranger.
  • Pour les autres moyens de paiement, vérifiez que les conditions proposées par le vendeur sont claires et vous conviennent.

Après la transaction sur un site au sein de l'UE

Livraison en France de son achat

La livraison doit intervenir au maximum 30 jours après la commande. Au-delà de ce délai, vous pouvez demander à être intégralement remboursé.

Bon à savoir : le remboursement doit alors intervenir dans les 30 jours après votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Délai de rétractation

Toute vente au sein de l'Union européenne peut faire l'objet d'une rétractation :

  • Vous disposez au minimum d'un délai de 7 jours à partir de la livraison pour vous rétracter, sans avoir besoin de justifier votre décision.
  • Il vous faut alors notifier cette rétractation selon les conditions du vendeur.

Dans certains pays, notamment la Belgique ou l'Allemagne, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours, comme en France. Lisez bien les conditions de vente avant votre achat pour vous assurer du délai de rétractation.

Bon à savoir : si vous n'avez pas été informé de votre droit de rétractation, ce délai est allongé à un an.

Garantie des produits défectueux

Si un produit que vous avez acheté au sein de l'Union européenne s'avère défectueux, vous pouvez bénéficier de la garantie légale de conformité. Vous pouvez alors demander au vendeur :

  • une réparation du produit défectueux ;
  • un échange du produit défectueux ;
  • un remboursement du produit défectueux.

La garantie légale de conformité concerne aussi les contenus et services numériques comme les applications mobiles, abonnements, services de vidéo en ligne. Ainsi, le consommateur qui constate un défaut de conformité suite à un achat numérique peut demander au vendeur réparation ou remplacement du produit ou, à défaut, le remboursement (décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques).

Bon à savoir : vous pouvez profiter de cette garantie pendant 2 ans à partir de la livraison.

En outre, vous pouvez aussi bénéficier d'une garantie contractuelle selon le contrat de vente proposé par le commerçant européen. Lisez bien les garanties que vous propose votre contrat avant de payer votre produit.

Bon à savoir : pour toute réclamation ou litige avec un vendeur dans l'Union européenne, n'hésitez pas à contacter le Centre Européen des Consommateurs.

Pour en savoir plus sur les achats sur Internet au sein de l'Union européenne :

Ces pros peuvent vous aider